Section F.O.-DGFiP de la SEINE-ST-DENIS
Adr.: DDFIP de la Seine Saint Denis, Section locale FO DGFiP 93 13 esplanade Jean Moulin 93009 BOBIGNY CEDEX Tél.: 06-84-68-18-59 Mèl : fo.ddfip93dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/093 |
Allocations
familiales
fixées en fonction
des
revenus à partir
du 1er juillet 2015
Barème
de modulation
Un
décret publié au Journal officiel du vendredi 5 juin 2015 vient de
fixer
notamment le barème des allocations familiales et de la majoration pour
âge
dont le montant variera en fonction des revenus des ménages.
Ce
barème entrera en
application à partir du 1er juillet 2015.
Pour
les allocataires disposant de ressources
annuelles
-
inférieures
ou égales
à 55 950 euros
majorés de 5
595 euros
par
enfant à charge,
les taux (en pourcentage de la base mensuelle de
calcul des allocations familiales) qui servent au calcul des
allocations
familiales sont fixés à :
32 %
pour le 2e
enfant
à
charge,
41
%
pour le 3e
enfant à
charge
et chacun des suivants.
Dans
ce cas, la majoration pour âge s’élève à 16
%
de la base mensuelle
de calcul des prestations familiales.
-
supérieur
à 55
950 euros
et inférieur
ou égal
à 78
300 euros
(majorés de 5 595 euros par enfant à
charge), les taux sont les suivants :
16
%
pour le 2e
enfant à charge,
20,5
%
pour le
3e enfant à charge et chacun des suivants.
Dans
cette situation, la majoration pour âge s’établit à 8
%.
Pour
des ménages ayant des ressources annuelles d’un montant
-
supérieur
à 78
300 euros
(majorés de 5 595 euros par enfant à
charge), les taux sont de :
8 %
pour le 2e
enfant à charge,
10,25
%
pour le
3e enfant à charge et chacun des suivants.
Dans
ce cas, la majoration pour âge est à 4
%.
C’est
l’article 85 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
qui a prévu
-
de
moduler le montant
des allocations familiales,
-
de
la majoration pour
âge
-
du forfait d’allocations familiales
en fonction du niveau des revenus des familles.
En Résumé :
Pour
en savoir plus
Allocations destinées aux familles
Pour
en savoir plus sur le décret et la LOI
·
Loi du 22 décembre 2014 de financement
de la
sécurité sociale pour 2015