Section F.O.-DGFiP de la SEINE-ST-DENIS
Adr.: DDFIP de la Seine Saint Denis, Section locale FO DGFiP 93 13 esplanade Jean Moulin 93009 BOBIGNY CEDEX Tél.: 06-84-68-18-59 Mèl : fo.ddfip93dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/093 |
De
la ZUS vers le QPV
les
QPV, Quartiers
Prioritaires de la politique de la Ville (QPV),
se substituent à plusieurs dispositifs qui
avaient cours antérieurement, tels les zones franches urbaines (ZFU),
Contrats
urbains de cohésion sociale (Cucs) et Zones urbaines sensibles (ZUS).
Cette
redéfinition et réorientation entraînent une
nouvelle cartographie des villes et quartiers concernés fixés par les
décrets
n°2014-1750 et n°2014-1751.
Les
ZUS sont abandonnées à
compter du 1er janvier 2015,
et laissent la place aux QPV.
Tout
cela a des incidences concernant le dispositif
d’Avantage Spécifique d’Ancienneté (ASA) introduit par le décret
n°95-313. Si
ce dispositif reste en vigueur, la nouvelle cartographie modifie les
structures
éligibles à celui-ci :
Certaines
communes sortent totalement du
champ d’application de cette politique tandis que d’autres y entrent ;
Certains
quartiers ne sont plus
éligibles là où d’autres le deviennent ;
Les périmètres des quartiers peuvent être modifiés du fait des changements de critères.
Les
modalités d’application de l’ASA si elles restent
inchangées sur le principe impliquent une déclinaison pouvant être
sensiblement
différente selon les situations :
Les
agents continuent de bénéficier du dispositif de l’ASA
sans rupture dans le délai de computation lorsque le service était
précédemment
en ZUS et est désormais en QPV
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