Section F.O.-DGFiP de la SEINE-ST-DENIS
Adr.: DDFIP de la Seine Saint Denis, Section locale FO DGFiP 93 13 esplanade Jean Moulin 93009 BOBIGNY CEDEX Tél.: 06-84-68-18-59 Mèl : fo.ddfip93dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/093 |
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Modalités
d'alimentation et d'utilisation du Compte épargne temps (CET) –
au titre des congés acquis en 2015
la
période d’alimentation du CET interviendra entre
la 01/01/2016 et le 31/01/2016. Toutefois
pour des raisons techniques, cette alimentation ne pourra
intervenir qu’après le traitement batch de calcul des jours de report, soit le 11/01/2016. Il
est précisé que les options ne
peuvent pas être réalisées sur AGORA Libre Service à la même date que
l’alimentation, et que, par conséquent, un jour franc doit
impérativement
être laissé entre la date de l’alimentation et la date des options. Rappel de
la réglementation relative aux
options Il
est rappelé que, dès lors que le
nombre de jours épargnés sur le CET
est supérieur à 20, tous les jours excédant ce seuil doivent
impérativement faire, chaque année, l’objet d’options, y compris si aucune alimentation n’est intervenue
la même
année. Pour la
fraction excédant 20 jours, trois
options pouvant être combinées sont proposées : 1) Le
maintien des jours sur le CET
en vue d’une utilisation sous forme de congés. Dans
ce cas, il est précisé que, sur
le volume des jours ayant alimenté le CET au titre de l’année
considérée, un
maximum de 10 jours peut, annuellement, être maintenu sur le CET sous
forme de
congés. Par ailleurs , cette progression annuelle maximale de 10 jours
se
combine avec un plafond global de 60 jours maximum sur le CET. 2)
l’indemnisation des jours 3) le
versement des jours au régime
de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) L’alimentation
et les
options doivent être effectuées par les agents, seuls responsables des
opérations réalisées sur leur CET : il
appartient donc aux
agents d'être vigilants et de vérifier que chaque opération a bien été
prise en
compte
sur AGORA LIBRE-SERVICE. Conformément
à la réglementation en
vigueur, si l’agent n’a exercé aucune
option le
31/01/2016, les jours inscrits sur le CET qui excèdent le
seuil de
20 jours, seront
pris en compte au titre du RAFP
par
le traitement du batch de régularisation. Le
traitement batch de régularisation étant définitif, tous les jours
versés au RAFP par ce passage seront retranchés du CET. Aucune
modification ne
pourra intervenir à posteriori sur ces jours. Fiche pratique alimentation du CET
Fiche
12 –– Ouverture / alimentation / choix d’option sur CET |