| Section F.O.-DGFiP de la SEINE-ST-DENIS
Adr.: DDFIP de la Seine Saint Denis, Section locale FO DGFiP 93 13 esplanade Jean Moulin 93009 BOBIGNY CEDEX Tél.: 06-84-68-18-59 Mèl : fo.ddfip93dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/093 |
Cher(e)s Collègues,
Cette indemnité est destinée à compenser les pertes de pouvoir d’achat constatées du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010 (période de référence).
Les bénéficiaires
Les agents dont le traitement indiciaire brut à évolué moins vite que l’inflation sur la période de référence et situés dans les catégories suivantes :
S’agissant des fonctionnaires, les catégories A, B et C dont l’indice sommital est inférieur ou égal au hors échelle B (INM 1058) pendant au moins 3 ans sur la période de référence.
S’agissant des contractuels, leur base de rémunération doit être inférieure ou égale au hors échelle B (INM 1058) et ils doivent avoir été employés par le même employeur public de manière continue sur la période de référence. Les contractuels recrutés sur les emplois réservés et les bénéficiaires du dispositif pacte titularisés au cours de la période ne sont pas soumis à la dernière condition.
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