Section F.O.-DGFiP de la SEINE-ST-DENIS
Adr.: DDFIP de la Seine Saint Denis, Section locale FO DGFiP 93 13 esplanade Jean Moulin 93009 BOBIGNY CEDEX Tél.: 06-84-68-18-59 Mèl : fo.ddfip93dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/093 |
Logement : la caution
locative enterre la garantie universelle des loyers
200 000
C’est le nombre de locataires a priori
éligibles à la caution locative Visale. Même
si les
contrats qui étaient en cours au 31 décembre dernier sont reconduits
pour
un an, il n’en reste pas moins que le système de Garantie des risques
locatifs
(GRL) est passé aux oubliettes à la fin 2015, tout comme la mise en
place cette
année de la Garantie universelle des loyers (GUL), abandonnée avant
d’avoir
existé. Censée remplacer ces deux systèmes, une caution locative,
baptisée
Visale (pour Visa pour le logement et l’emploi), est entrée en vigueur
depuis
le 1er février. Elle est financée par Action Logement
(ex-1 % Logement) à travers une convention signée avec l’État.
Visale gratuite tant pour le locataire que pour le
propriétaire garantit tous les types d’impayés de loyers au cours des
trois premières années du bail. Au-delà, le locataire devra s’adresser
à un
assureur privé. Jeunes et
précaires plus concernés Pour
être
éligible à Visale, le montant du loyer ne doit pas dépasser
1 500 euros à
Paris intra-muros et 1 300 euros
sur le reste
du territoire. Axée sur la population des jeunes et des salariés
précaires,
Visale est assortie de nombreuses conditions pour son octroi. Ainsi,
les jeunes
de moins de trente ans peuvent en bénéficier quel que soit leur type de
contrat
de travail, y compris un CDI. Pour l’obtenir, les salariés de plus de
trente
ans doivent en revanche se trouver en précarité d’emploi (CDD, intérim,
période
d’essai de CDI, contrat d’apprentissage ou contrat aidé, d’une durée
d’au moins
un mois). Les ménages en situation de précarité financière et dont le
bail
locatif a été souscrit par une association qui se porte garante peuvent
eux
aussi en bénéficier, à condition que le taux d’effort du ménage (loyer
et
charges par rapport au revenu d’activité) ne dépasse pas 50 % ou 30 à
50 % pour les salariés de moins de trente ans en CDI. La caution
Visale,
dont ne bénéficient pas encore les demandeurs d’emploi, devrait
concerner
150 000
à 200 000 locataires du
parc privé. Son coût annuel est
estimé à 120 millions
d’euros. Zoom :
Une garantie universelle mort-née Jugée
trop coûteuse, la Garantie universelle des loyers devait entrer en
vigueur au 1er janvier selon la loi ALUR (pour l’accès au
logement) de 2014. Cette garantie s’adressait à tous les locataires.
Elle
nécessit
|
AFOC
de l’Ile Saint Denis
Adresse
: 1
place de la Libération 93000 BOBIGNY
TEL
: 01
48 96 35 30
Fax
: 01 48
96 35 34