Section F.O.-DGFiP de la SEINE-ST-DENIS
Adr.: DDFIP de la Seine Saint Denis, Section locale FO DGFiP 93 13 esplanade Jean Moulin 93009 BOBIGNY CEDEX Tél.: 06-84-68-18-59 Mèl : fo.ddfip93dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/093 |
Il
est désormais Interdit de vapoter dans certains lieux publics
L’article
28 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé
interdit en effet l’usage de la cigarette électronique : qu'il
est interdit de vapoter dans
les lieux suivants dans
les établissements scolaires et les
établissements destinés à l’accueil,
à la formation et
à l’hébergement des mineurs
; dans
les moyens de transport collectif fermés (train, bus,
métro...) ; dans
les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Un
décret en Conseil d'État viendra, dans les prochaines semaines, en
préciser les conditions d'application. |