Section F.O.-DGFiP de la SEINE-ST-DENIS
Adr.: DDFIP de la Seine Saint Denis, Section locale FO DGFiP 93 13 esplanade Jean Moulin 93009 BOBIGNY CEDEX Tél.: 06-84-68-18-59 Mèl : fo.ddfip93dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/093 |
Le
décret d’application relatif à
l’indemnité kilométrique versée par l’employeur aux salariés qui se
rendent sur
leur lieu de travail à vélo – avec ou sans assistance électrique –
est paru le 12 février au Journal officiel. Son
montant est
proportionnel à la distance parcourue, qui doit être la plus courte
possible.
Le tarif est fixé à 25 centimes
d’euro du kilomètre. Cette
indemnité peut
se cumuler avec la prise en charge de l’abonnement aux transports
collectifs,
mais uniquement si le vélo est utilisé pour rejoindre un arrêt de bus
ou une
gare, et que « les abonnements ne permettent pas d’effectuer ces mêmes
trajets », précise le décret. Ce
dispositif de lutte contre la
pollution était entré en vigueur
au 1er janvier 2016
mais
inapplicable faute de décret. Il avait été instauré par la loi de
transition
énergétique d’août 2015, qui prévoyait initialement sa mise en place au
1er juillet
2015. À
l’origine, le
versement de l’indemnité vélo était obligatoire
pour tous les employeurs, dans le public comme dans le privé,
au même
titre que le remboursement des frais de transport en commun. La somme
était
exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié et de cotisations
sociales pour
l’employeur. Une
mesure facultative, réservée au secteur privé Un
amendement gouvernemental à la
loi de finances, voté par les députés le 1er décembre 2015,
a
mis un coup de frein à la mesure. Le versement de l’indemnité vélo,
désormais
facultative, est également limité aux employeurs du secteur privé. Le
montant de la participation
versée par l’employeur est exonéré des cotisations sociales et d’impôt
sur le
revenu, mais dans la limite de 200 euros par an et par salarié,
soit le
même plafond que celui qui s’applique aux indemnités kilométriques en
voiture.
Avec ce plafond, sur quarante-sept semaines travaillées par an, le
cycliste
gagnera donc au mieux 0,85 centime d’euro par jour, soit le
remboursement
d’un trajet aller quotidien de moins de 2 km. La
mise en place de l’indemnité vélo
se fait via un accord d’entreprise ou peut être décidée unilatéralement
par
l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou des délégués
du
personnel. Zoom :
Et l’abonnement vélo ? L’abonnement
à un service public de
vélos en libre service (Vélib…) doit être pris en charge à hauteur de
50 %
par l’employeur, dans le cadre du remboursement des frais de transport
domicile-travail. Cette
aide peut se cumuler avec
celle sur l’abonnement aux transports publics, si le parcours le
justifie. |
L'indemnité kilométrique vélo (IKV) désigne la prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais de transport des salariés effectuant le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail en vélo. Elle prend la forme d'indemnités dont le montant est calculé en fonction du nombre de kilomètres parcourus par le salarié.
Cette indemnité vélo est
prévue au nouvel article L. 3261-3-1 du Code
du travail instauré par la loi
de transition énergétique.
Les salariés qui utilisent un service public de location de vélo
(vélib,
vélo'v...) pour aller au travail ne sont pas concernés, puisqu'ils
bénéficient
déjà du remboursement
de tout ou partie de leurs frais d'abonnement par l'employeur.
La prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo n'est que facultative pour l'employeur : ce dernier n'est donc pas obligé de la mettre en place (contrairement à ce que les termes de l'article L. 3261-3-1 du Code du travail peuvent laisser penser).
La mise en place de cet avantage accordé aux salariés se fait, selon les cas, par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
Le montant de l'indemnité kilométrique vélo a été fixé par le décret n° 2016-144 du 11 février 2016. Il est de 25 centimes d'euros par kilomètre. En moyenne, ce montant équivaut à une indemnité mensuelle de quelques dizaines d'euros par mois pour les salariés qui se déplacent à vélo.
La loi prévoit que
l'indemnité vélo peut être cumulée avec celle
prévue à l'article L. 3261-2 et avec le remboursement de l'abonnement
de
transport lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou
une
station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport
urbain. En
clair, le salarié doit pouvoir se faire rembourser ses frais lorsqu'il
utilise
plusieurs modes de transport différents (si le salarié se rend à une
gare en
vélo par exemple) pour se rendre à son travail.
Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre
la
résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la
station
de transport collectif.
Le paiement de l'indemnité kilométrique vélo par l'employeur bénéficie d'une exonération de cotisations sociales dans la limite d'un plafond fixé à 200 euros par an. En cas de dépassement, seule la part excédentaire est soumise aux cotisations.
Pour les salariés, la somme versée par l'employeur au titre de l'indemnité kilométrique vélo est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 200 euros par an.
L'indemnité kilométrique vélo a été créée par la loi de transition énergétique parue en août 2015 qui instaure ce dispositif en France. Ses conditions d'applications ont été précisées par le décret n° 2016-144 du 11 février 2016. L'IKV peut donc être mis en place depuis cette date pour les salariés du privé. Pour ceux du public, un décret d'application doit encore paraitre au journal officiel.