Section F.O.-DGFiP de la SEINE-ST-DENIS
Adr.: DDFIP de la Seine Saint Denis, Section locale FO DGFiP 93 13 esplanade Jean Moulin 93009 BOBIGNY CEDEX Tél.: 06-84-68-18-59 Mèl : fo.ddfip93dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/093 |
Fini
le
chauffage collectif
La
loi sur la transition énergétique
promulguée le 18 août 2015 généralise l’obligation de mise en œuvre de
systèmes d’individualisation des frais de chauffage. Tous les immeubles
d’habitation pourvus d’un chauffage collectif et ne présentant pas de
contraintes techniques majeures sont concernés. Ils devront être
équipés, d’ici
au 31 mars 2017, d’un système (boîtiers placés sur les radiateurs)
permettant de facturer à chaque occupant sa propre consommation et non
plus une
quote-part de la facture globale calculée en fonction de la taille de
l’appartement. La loi impose aux copropriétaires privés et aux
bailleurs
sociaux de programmer, à partir du 17 février 2016, la réalisation des
travaux nécessaires. Une
disposition génératrice d’inégalités L’AFOC (Association FO
des Consommateurs) dénonce cette
disposition qui va
« générer de grandes inégalités ».
Certains logements doivent être chauffés davantage que d’autres du fait
de leur
situation (rez-de-chaussée, exposition
plein nord) ou d’une mauvaise isolation, ce dont les occupants ne
sont pas
responsables, en particulier lorsqu’ils sont locataires. D’autres en
revanche,
ceux situés à mi-hauteur des immeubles par exemple, bénéficient de la
chaleur
diffusée par les autres logements. L’AFOC, qualifiant cette mesure de « totalement injuste », a demandé au
gouvernement de revoir sa copie pour « ne
pas pénaliser les locataires modestes, notamment ceux du parc social ». La
mesure va grever le pouvoir
d’achat de 1,3 million de ménages
en HLM et de 2,3 millions de ménages en
copropriété, ont de leur côté indiqué les bailleurs sociaux, réunis
au sein
de l’USH
(Union
Sociale
pour l’Habitat),
et l'ARC
(l’Association
des Responsables
de Copropriété).
La mesure, ont-ils estimé, coûtera 1,76 milliard
d’euros aux copropriétaires et 670 millions
d’euros dans le parc social,
« au détriment des investissements
des organismes HLM dans l’entretien et la rénovation, notamment
énergétique ». Bon à
savoir : Les locataires n’ont pas à payer
l’installation des boîtiers Le coût des travaux
d’installation des
boîtiers permettant de mesurer la consommation individuelle est à la charge
des copropriétaires, qui n’ont
pas le droit de le répercuter sur les charges des locataires. Le
relevé de
ces appareils doit être effectué sans qu’il soit nécessaire de pénétrer
dans
les logements. |
AFOC
de l’Ile Saint Denis
Adresse
: 1
place de la Libération 93000 BOBIGNY
TEL
: 01
48 96 35 30
Fax
: 01 48
96 35 34