Syndicat national F.O.-DGFiP
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AFOC Litiges : la médiation gratuite opérationnelle dans sept secteurs

(le mercredi 23 mars 2016 sur: https://www.fo-dgfip-sd.fr/093)


Litiges : la médiation gratuite opérationnelle dans sept secteurs


La médiation de la consommation, destinée à régler les litiges qui peuvent surgir entre particuliers et professionnels sans avoir à passer par la justice, est opérationnelle depuis la mi-février.

Le ministère de l’Économie a en effet ouvert un site Internet (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso) que les consommateurs mécontents peuvent utiliser gratuitement.

« Dans quel cas saisir un médiateur ? »,

« Quel médiateur pour mon litige ? »,

« Comment constituer mon dossier ? »,

sont les trois principales questions (...)





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