Section F.O.-DGFiP de la SEINE-ST-DENIS
Adr.: DDFIP de la Seine Saint Denis, Section locale FO DGFiP 93 13 esplanade Jean Moulin 93009 BOBIGNY CEDEX Tél.: 06-84-68-18-59 Mèl : fo.ddfip93dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/093 |
Le RSA, la prime d’activité et
la prestation handicap (AAH) Ils sont revalorisés de 0,1 % au 1er avril. Pour une personne seule, le RSA et la prime d’activité passent à 524,68 euros. Le montant maximum de l’AAH passe à 808,46 euros. Le plafond du taux réduit des
cotisations d’allocations
familiales (payées par l’employeur) en vigueur depuis 2015 est augmenté au 1er avril. Il passe de 1,6 Smic à 3,5 Smic. Pensions alimentaires : vers la
généralisation d’une
garantie contre les impayés C’est
à partir du 1er avril 2016 que
doit se généraliser sur l’ensemble du territoire la garantie contre les
impayés
des pensions alimentaires (Gipa).(ne pas
confondre avec la Gipa des
fonctionnaires (Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat). C’est
ce que prévoit en effet
l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Un
décret doit néanmoins encore préciser un certain nombre d’éléments
concernant
la mise en place effective de la Gipa. Selon
une réponse ministérielle
publiée au Journal officiel du Sénat du 9 mars 2016, la Gipa va se
traduire par
le versement d’une allocation à toutes les familles monoparentales ne
bénéficiant pas d’une pension alimentaire. Elle
permettra de garantir 100 € par
mois et par enfant. Elle pourra également apporter un complément de
revenus à
celles ayant des pensions inférieures à 100 €. Par ailleurs, les
caisses
d’allocations familiales pourront directement poursuivre les débiteurs. AFOC
de l’Ile Saint Denis TEL
: 01
48 96 35 30 Fax
: 01 48
96 35 34 |