AFOC Ce qui change

(le mercredi 1er juin 2016 sur: https://www.fo-dgfip-sd.fr/093)

Ce qui change

Les frais d’itinérance des mobiles

ont baissé au 30 avril pour les appels émis dans ou depuis un autre pays de l’EEE, Espace économique européen (UE plus AELE). Les appels sont plafonnés à 5 centimes la minute et les SMS à 2 centimes par envoi (hors TVA).

Les nouveaux tarifs réglementés des notaires

sont en vigueur depuis le 1^er mai 2016, date de la fin de la période de transition débutée le 1^er mars.

AFOC de l’Ile Saint Denis
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