Certains
fonctionnaires
viennent de percevoir des rappels de salaires sur l’année 2016 en
cours.
Certains de ces rappels sont présentés comme la conséquence de la mise
en œuvre
du PPCR (Protocole d’accord sur les parcours professionnels, carrières
et
rémunérations). Or sa contestation par trois syndicats, dont FO, n’en
est pas moins justifiée. Décryptage.
Imposé
par
le gouvernement aux
fonctionnaires le 30 septembre 2015 le protocole d’accord sur les
parcours
professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) comporte en réalité
les
conséquences préjudiciables y compris sur les rémunérations notamment.
Rejeté
en
2015 par trois
syndicats dont FO,
le texte qui n’avait pas recueilli une approbation syndicale
majoritaire ainsi
que le visait le gouvernement entre progressivement en vigueur depuis
le 1er janvier
2016.
Décidé
l’an
dernier sur fond
de gel du point d’indice (base de calcul des traitements dans la
fonction
publique) et d’une perte de pouvoir d’achat évaluée à 8% depuis 2010,
le PPCR
se fait fort d’améliorer le déroulement des carrières et la progression
des
rémunérations des fonctionnaires. Sur le long terme, rien n’est moins
sûr.
Parmi
ses
mesures, le
protocole prévoit une rénovation des grilles indiciaires mais elle
étalée
jusqu’en 2020 et assortie d’un allongement des durées de carrières. Il
prévoit
aussi l’intégration d’une part des primes dans le traitement/salaire.
Aberrations
Les
fonctionnaires FO,
qui
avaient contesté cet allongement des durées de carrières, notent aussi
que
« l’intégration des primes dans le traitement est insignifiante et
de fait
très insuffisante ».
En
résumé
« la réforme
PPCR ne coûtera quasiment rien car les agents autofinancent les
nouvelles
grilles par des carrières plus longues, un avancement ralenti et des
promotions
limitées ».
Les
faits donnent raison à FO.
Ainsi
avec
l’entrée en vigueur
du PPCR, certains agents, reclassés en catégorie B (intermédiaire) via
une
fusion des grades, découvrent que l’évolution de leur rémunération
indiciaire
(le traitement de base) est moins favorable que s’ils étaient restés en
catégorie C (la plus basse).
Conséquence,
ces agents
perdraient autour de cinquante euros sur leur pension.
Alertée cet été par des élus et des organisations syndicales, dont FO, la
ministre de la Fonction publique, Mme Annick Girardin,
promet
« d’examiner la difficulté soulevée » d’ici la fin de l’année.
Un
cadre contraignant
Particulièrement
actif sur ce
dossier, le syndicat national FO
des personnels techniques et paramédicaux (SNPTP- FO)
du secteur de la Défense pointe du doigt les « incohérences qui ne
font
que commencer » et rappelle que « la répercussion défavorable
du PPCR
ne sera pas visible sur 2016 mais à partir de 2017 et jusqu’à
2020 ».
Du
fait du
vaste champ
d’action du PPCR, les points « non bénéfiques » aux agents
seront
nombreux s’inquiète encore le SNPTP- FO. Le syndicat cite notamment
l’aggravation de
la diminution des possibilités de promotions (le taux de
promus/promouvables)
aux grades supérieurs ou encore la difficulté prochaine de négocier une
revalorisation du point d’indice sachant que la négociation et son
calendrier
seront cadrés par le PPCR.
Or
rappellent les
fonctionnaires FO,
après six années de gel, la décision unilatérale du gouvernement de
revaloriser
les salaires des fonctionnaires à hauteur de 0.6% en juillet dernier
puis de
0.6% en février 2017 est « loin de rattraper la perte de pouvoir
d’achat ».
Toutefois,
au plan des
rémunérations, les effets nuls ou négatifs du PPCR ne s’arrêtent pas là.
Les
agents
de catégorie B,
dont une partie des primes a déjà été transformée en 2016 en quelques
points
d’indice (le décret du 11 mai dernier prévoit de telles
transformations
pour les catégories A, B et C d’ici 2018), verront cette revalorisation
minime
mangée par une hausse de 0.28% des cotisations de retraite.
Ce
transfert
vers le régime
indiciaire « n’est pas une augmentation nette du traitement de
base »
rappelle FO
Finances. « Cette transformation s’opère sur un montant total
annuel brut
plafonné qui rend ridicule le prétendu bénéfice pour la retraite »
indiquent
de leur côté les personnels administratifs FO de la Justice.
Dangereux
transfert des primes
Parallèlement,
ce transfert
des primes vers le traitement pourrait avoir une conséquence quelque
peu
perverse sur l’évolution du pouvoir d’achat.
Ainsi,
l’ensemble des
fonctionnaires craint que l’application du PPCR n’entraine la fin de la
garantie individuelle du pouvoir
d’achat (GIPA), indemnité créée en
2008, prolongée cette année (décret du
27 juin 2016) et censée permettre le maintien du pouvoir d’achat
face à
l’inflation.
Le
calcul de
la GIPA qui s’effectue sur une période de
quatre années permet de comparer le taux d’inflation à l’évolution du
traitement brut de l’agent.
Si
cette
évolution est
inférieure à l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la
perte de
pouvoir d’achat est versé à l’agent. La période actuellement examinée
va du
31 décembre 2011 au 31 décembre 2015.
Tous
les
agents peuvent
bénéficier de la GIPA. « Il
arrive même que des agents de catégorie A, par absence de promotion, en
bénéficient » indiquent les fonctionnaires FO du secteur Travail, Emploi et
formation professionnelle (TEFP-
FO).
Entre
2010
et 2016, le recours
à la GIPA était d’autant plus
important que les salaires des fonctionnaires étaient bloqués.
La
fin de la GIPA ?
Or
s’inquiète le syndicat TEFP- FO,
la transformation prévue par le PPCR d’une part des primes en points
d’indice
va faire augmenter le traitement indiciaire, et cela sans augmentation
réelle
de salaire hormis la hausse de 0.6%
en juillet.
D’ici
2020
les fonctionnaires
de catégorie C
pourront recevoir jusqu’à 16
points d’indice supplémentaires par
transformation d’une partie de leurs primes. Les agents de catégorie
B et A jusqu’à 29 points.
Alors
que
l’inflation est
évaluée à 3.08%
sur les quatre dernières années, ce dispositif va impacter l’obtention
de la GIPA, calculée sur le salaire
indiciaire. « Fort est à parier que les agents ne seront plus
éligibles à
la GIPA » s’inquiète le
syndicat FO
qui demande dans son secteur que ce problème soit étudié au prochain
comité
technique ministériel.
|