Le Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP)
examine en assemblée plénière, le 12 septembre, deux projets de décret
pris en
application de la loi.de la loi du 20 avril 2016 relative à la
déontologie et
aux droits et obligations des fonctionnaires.
·
Un
projet porte la protection fonctionnelle dont les
agents publics
sont
susceptibles de bénéficier
lorsqu’ils font l’objet de poursuites civiles ou pénales.
·
Un
deuxième porte sur la composition et le
fonctionnement du CCFP,
Cette
fois, le champ de ses compétences est élargi: le conseil pourra
examiner
"toute question d'ordre général" commune non plus aux trois fonctions
publiques (Etat, territoriale et hospitalière) mais à "au moins" deux
de ces versants. les
nouvelles règles assureront une meilleure représentation des femmes au
sein de
l’instance et crée un collège unique des employeurs.
Force
ouvrière dispose
de 6
sièges au CCFP.
Pour mémoire
Le
Conseil commun de la
Fonction publique (CCFP), créé en 2012, est une instance consultative
de
concertation intervenant pour toute question d’ordre général commune
aux trois
fonctions publiques.
Le Conseil commun de la
Fonction
publique est
saisi des projets de loi ou d’ordonnance et, lorsqu’une disposition
législative
ou réglementaire le prévoit, de décret, communs aux trois fonctions
publiques.
Cette
instance
est composée de trois collèges :
·
représentants
des
organisations syndicales de fonctionnaires (32 membres)
·
représentants
des
employeurs territoriaux (10 membres)
·
représentants
des
employeurs hospitaliers (5 membres)
Seuls les membres
des
collèges peuvent voter.
Les
attributions du Conseil commun de la fonction publique :
Questions
relatives aux valeurs de la fonction
publique, aux évolutions de l’emploi public
et des métiers de la fonction
publique,
au
dialogue social, à la mobilité et aux
parcours
professionnels,
à
la formation professionnelle tout au long de la vie,
à
l’égalité entre les hommes et les femmes,
à
l’insertion professionnelle des personnes
handicapées,
à
la lutte contre les discriminations,
à
l’évolution des, conditions de travail l’hygiène, la santé et
la
sécurité au travail et à la protection sociale complémentaire.
Un
nouveau
décret n° 2014-1234 augmente les
compétences du conseil commun.
Il élargit
le
champ des
questions que le Conseil commun de la fonction publique peut connaître
en
créant une nouvelle formation spécialisée compétente pour discuter des
questions relatives à la modernisation et aux modifications de
l’organisation et du fonctionnement des services publics au
regard de
leurs conséquences sur les agents
publics
relevant d’au moins deux des trois fonctions publiques.
En outre, le décret
prévoit que
le CCFP peut
connaître des questions relatives aux retraites dans
la
fonction publique et prévoit plusieurs dispositions visant à améliorer
son fonctionnement (compétence du président, règles de
convocation des
membres, information des présidents des autres conseils supérieurs de
chacune
des trois fonctions publiques, décompte des votes).
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