Section F.O.-DGFiP de la SEINE-ST-DENIS
Adr.: DDFIP de la Seine Saint Denis, Section locale FO DGFiP 93 13 esplanade Jean Moulin 93009 BOBIGNY CEDEX Tél.: 06-84-68-18-59 Mèl : fo.ddfip93dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/093 |
Parution
de la note 2016/11/4282 du
17 novembre 2016 relative au versement du solde de la PR pour les agents de l’ex Filière
Fiscale, sur les modalités de versement de celle-ci Principe
: Pour
les agents de l’ex Filière
Fiscale, la PR fait l’objet de versements semestriels effectués sur la
paye de juin et celle de janvier
n+1 pour le solde. Exceptions
: Les
personnels suivants perçoivent une PR
mensualisée: -
les AFIPA -
IP -
IDIV -
les
Inspecteurs ayant la
responsabilité de postes comptables ou comptables
intérimaires. -
les
inspecteurs ex
comptables issus de la filière fiscale affectés sur des
fonctions administratives suite à la suppression de leur poste
comptable. -
les
inspecteurs issus d’un
concours fusionné à compter de la promotion 2012/2013. -
les
inspecteurs promus en
2016 par liste d’aptitude ou examen professionnel
perçoivent depuis le 1er septembre 2016 une PR mensualisée. Important: ces
agents doivent percevoir en
janvier 2017 un solde de PR correspondant aux mois de juillet et Août
2016
calculé sur la base du barème des contrôleurs). -
les
contrôleurs généralistes
et programmeurs issus d’un concours fusionné à compter
de la promotion 2013/2014 -
les
techniciens géomètres à
compter de la promotion 2014/2015 -
les
agents de
l’ex
Filière Fiscale promus de C en B
à compter du 1er septembre
2016 par liste d’aptitude, ou CIS. o
Important: ces
agents doivent percevoir en janvier 2017 un solde
de PR au titre des mois de juillet et août 2016 -
les
agents
de catégorie C recrutés à compter de la
promotion du 1er juin 2013 -
les agents
techniques de 2eme classe,
titularisés dans le cadre du plan de titularisation -
les agents
administratifs des FiP de 2eme
classe recrutés dans le cadre de
la législation relative aux emplois réservés
Cas
particuliers des Pactes: Durant
leur première année
d’activité, les emplois Pactes sont des contractuels et ne sont donc
pas
éligibles à la PR. Les agents Pactes qui seront titularisés
au 1er
décembre 2016 à l’issue de leur première année d’activité,
bénéficieront
dès lors du régime indemnitaire fusionné et donc d’une PR mensualisée. Rappels: Les
jours de grève sont
considérés comme des «périodes
de service non fait» et donnent lieu à ce titre à un précompte sur la
PR comme
sur les autres éléments de la rémunération. arrêts
de travail Les
agents qui transmettent les arrêts de travail
au-delà du délai
de 48 h, après avoir été
informés de la sanction pécuniaire applicable en cas de récidive,
feront l’objet
d’une retenue sur la PR
dans les mêmes conditions que
les
autres éléments financiers.
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