Section F.O.-DGFiP de la SEINE-ST-DENIS
Adr.: DDFIP de la Seine Saint Denis, Section locale FO DGFiP 93 13 esplanade Jean Moulin 93009 BOBIGNY CEDEX Tél.: 06-84-68-18-59 Mèl : fo.ddfip93dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/093 |
Inscription
sur les listes
électorales : comment
faire ?
Pour
pouvoir voter en 2017 (présidentielle et
législatives), il faut être inscrit sur les listes électorales. Si ce
n’est pas
le cas, vous avez jusqu’au 31 décembre 2016 pour vous inscrire. Il
faut remplir les conditions suivantes : ·
avoir
au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, ·
être
de nationalité française (un citoyen européen qui vit en France peut s'inscrire
sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux
élections
municipales et/ou européennes), ·
jouir
de ses droits civils et politiques. À savoir : o
à
18 ans, l'inscription
est automatique si les formalités de recensement ont été accomplies
à 16
ans. Pour
vous inscrire, trois
solutions s’offrent à
vous : -
soit
par le biais du service en
ligne si votre commune est rattachée à ce service (4 836 communes sont
rattachées) ; -
soit
par correspondance en envoyant
à la mairie de votre commune la photocopie de votre pièce d’identité et
de
votre justificatif de domicile ainsi que le formulaire de demande
d’inscription complété ; -
soit
en mairie en présentant une pièce d’identité récente, un justificatif
de
domicile et le formulaire de demande d’inscription complété. Rappel : Dans
certains cas particuliers
(jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans, déménagement pour motifs
professionnels,
militaires retournant à la vie civile, fonctionnaires admis à la
retraite,
acquisition de nationalité française...), il reste possible de vous
inscrire
après le 31 décembre. Vous
vivez en France
·
Soit
à la mairie de votre domicile, ·
Soit
à la mairie d'une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts
locaux
depuis au moins 5 ans, ·
Soit
à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective
et
continue depuis au moins 6 mois, ·
Soit
à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence
obligatoire en
tant que fonctionnaire public. En
ligne
Il faut utiliser le
téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales : Ministère
en charge de l'intérieur Vous devrez vous
munir des documents suivants : ·
Pièce
d'identité récente
prouvant votre nationalité française : passeport ou carte
nationale
d'identité ·
Si
vous êtes devenu français récemment et que vous n'avez pas encore de
papiers
français : pièce d'identité d'origine (passeport ou carte d'identité) récente
+ une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple) Cas
particuliers : inscription l'année de l'élection
Si vous êtes dans
l'une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire et voter la
même
année : ·
Jeune
atteignant
l'âge de 18 ans entre le 1er mars et la veille de l'élection
(s'il a
accompli les formalités de recensement à 16 ans, il est inscrit
d'office sur les listes électorales), ·Personne
qui
déménage pour des motifs professionnels et fonctionnaire admis à la
retraite
après le 1er janvier ·
Militaire
retournant à la vie civile après le 1er janvier ·
Acquisition
de
la nationalité française après le 1er janvier |
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