Connaissiez-vous le congé de proche-aidant ?

Les aidants d’un proche âgé, handicapé ou malade peuvent bénéficier d’un congé indemnisé depuis octobre 2020.

Près de 11 millions de Français, soit 1 personne sur 5, sont aujourd’hui des aidants, des personnes qui soutiennent de manière régulière et non professionnelle un proche en perte d’autonomie. 61 % sont des actifs qui doivent donc concilier vie professionnelle et vie quotidienne au détriment le plus souvent de leur propre santé. Une situation épuisante et un statut de plus en plus lourd à porter qui se traduit pour 16 % d’entre eux par une baisse de leur salaire due notamment à la prise d’un congé sans solde.
Pour y remédier et les soutenir, la loi de financement de la Sécurité sociale 2020 (article 45) a crée une indemnisation du congé proche aidant.

 Quel montant et modalités de l’indemnisation ?

Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré. En revanche, le fonctionnaire peut désormais bénéficier d’une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la Caf. Il doit pour cela remplir un formulaire et l’adresser à la Caf.

L’indemnisation sera versée par les Caisses d’allocations familiales pour une durée pouvant aller jusqu’à trois mois pour l’ensemble de la carrière de l’aidant, ce congé pouvant être fractionnable et renouvelable.

Son montant sera fixé à un niveau équivalent à celui de l’allocation journalière de présence parentale (AJPA), soit 43 euros par jour pour une personne en couple et 52 euros pour une personne seule. Son versement ouvrira des droits à la retraite. Le fonctionnaire peut percevoir au maximum 22 AJPA par mois.

- Quelles conditions actuelles pour le congé proche aidant ?

Pour rappel le congé proche aidant non rémunéré a été étendu aux fonctionnaires par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 (article 40) pour leur permettre de cesser temporairement leur activité afin de pouvoir s’occuper de leur proche.
Il ne concerne que les fonctionnaires, stagiaires ou titulaires. Il doit faire l’objet d’un décret d’application annoncé pour le premier semestre 2020. Toutefois, les demandes faites depuis le 7 août sont bien instruites.

Le proche accompagné doit présenter un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité (GIR 1 à 3) (4) et peut être :
 le conjoint, pacsé ou concubin,
 l’ascendant (parents, grand-parents…) ou descendant (enfant, petit-enfant…) dont il assume la charge au sens des prestations familiales ou bien frère, sœur, tante, oncle, son cousin(e), neveu, nièce…
 l’ascendant, le descendant ou le frère, la sœur, la tante, l’oncle, le/la cousin(e), le neveu, la nièce… de la personne avec laquelle le fonctionnaire vit en couple,
 une personne âgée ou handicapée sans lien de parenté avec laquelle vit le fonctionnaire ou entretient des liens étroits et stables.

La durée est fixée à trois mois renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière et peut être fractionné ou pris sous forme d’un temps partiel. Il est assimilé à une période de service effectif. Le fonctionnaire est réintégré sur son poste à la fin du congé.

Le fonctionnaire peut mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas suivants :

-Décès de la personne aidée
-Admission dans un établissement de la personne aidée
-Diminution importante des ressources du fonctionnaire
-Recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée
-Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille

 Comment en bénéficier ?

Le fonctionnaire doit faire sa demande par courrier écrit aux RH en faisant apparaître la date de départ souhaitée en congé proche aidant, s’il souhaite le fractionner ou non, ou bien le prendre sous forme de temps partiel en précisant la quotité de travail demandée.
Le courrier doit également faire mention de l’identité et du lien de parenté de la personne qu’il accompagne. L’administration ne peut pas refuser un congé proche aidant.

La demande de congé de proche aidant doit être accompagnée des documents suivants :

-Déclaration sur l’honneur soit du lien familial du fonctionnaire avec la personne aidée, soit de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables
-Déclaration sur l’honneur précisant soit qu’il n’a pas eu précédemment recours, au cours de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s’il en a déjà bénéficié, la durée de ce précédent congé

Elle doit également être accompagnée de la copie de l’un des documents suivants :

-Décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé)
-Décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) au titre d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir (lorsque la personne aidée est une personne âgée en perte d’autonomie).

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter.