| Section F.O.-DGFiP du VAL-DE-MARNE
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Le décret d’application n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature a été publié le 12 février au Journal officiel.
Aux termes de ce décret, applicable également aux magistrats et publié quatre ans après l’adoption du texte législatif, les agents des trois versants de la fonction publique (État, hospitalière et territoriale) pourront désormais exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail à leur demande et après accord de leur chef de service, “en utilisant les technologies de l’information et de la communication”.
La durée de télétravail des fonctionnaires, à leur domicile ou dans des locaux professionnels distincts de ceux de leur employeur public et de leur lieu d’affectation, “ne peut excéder trois jours par semaine”.
Parallèlement, le temps de présence sur le lieu d’affectation habituel de l’agent “ne peut être inférieur à deux jours par semaine”.
La durée de l’autorisation au télétravail est d’un an maximum, renouvelable après entretien et avis de l’autorité hiérarchique compétente.
Il pourra “être mis fin à cette forme d’organisation du travail, à tout moment
Il faudra le faire par écrit, à l’initiative
de l’administration
ou de l’agent,
moyennant un délai de prévenance de deux mois”.
Le télétravail des fonctionnaires avait été introduit en 2012 dans le projet de loi Sauvadet destiné à réduire la précarité dans la fonction publique et vise à aider les agents contraints à changer de poste à avoir un meilleur équilibre “entre la vie professionnelle et la vie personnelle”.
Ce texte doit demande maintenant a être discuté et négocié au Ministère et ensuite à la DGFiP pour être appliqué.