Syndicat national F.O.-DGFiP
Section F.O.-DGFiP du VAL-DE-MARNE
Adr.: Direction départementale des finances publiques du Val de Marne
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94000 CRETEIL
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Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/094

FO a mandaté son avocat pour déposer un recours contre la circulaire relative au jour de carence.

(le mardi 24 avril 2012 sur: https://www.fo-dgfip-sd.fr/094)

ci-joint l’analyse de FO sur l’instauration du jour de carence.

Pour FO l’instauration d’un jour de carence porte atteinte à une garantie essentielle, rappelée par le Conseil constitutionnel : le droit à rémunération après service fait…