| Section F.O.-DGFiP du VAL-DE-MARNE
Adr.: Direction départementale des finances publiques du Val de Marne 1 place Général Billotte 94000 CRETEIL Tél.: 01-43-99-61-58 Mèl : fo.ddfip94dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/094 |
Le dispositif est reconduit pour 2010
Pour 2010, seuls peuvent bénéficier de la GIPA, au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009 :
Ceux qui ont atteint depuis 4 années l’indice sommital de leur corps ou cadre d’emplois,
ou
Ceux qui ont atteint depuis 4 années l’indice sommital du premier grade ou d’un grade intermédiaire de leur corps ou cadre d’emplois.
Pour mémoire le calcul de la GIPA ne prend pas en compte : l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la NBI, les heures supplémentaires et toutes les autres primes.
Pour les agents à temps partiel ou incomplet, le bénéfice financier est limité.
Il exclut ceux ayant bénéficié de promotion ou d’avancement à l’ancienneté dans les 4 ans et ceux ayant pris un congé parental ou un congé de formation.
Ci –joint l’arrêté du 3 mai 2010 déterminant les modalités de calcul de la GIPA