| Section F.O.-DGFiP du VAL-DE-MARNE
Adr.: Direction départementale des finances publiques du Val de Marne 1 place Général Billotte 94000 CRETEIL Tél.: 01-43-99-61-58 Mèl : fo.ddfip94dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/094 |
Attestation de salaire – accident du travail ou maladie professionnelle
L’arrêté fixant le nouveau modèle du formulaire « attestation de salaire – accident du travail ou maladie professionnelle » (CERFA n°11137*03) est paru au Journal officiel du 20 novembre 2015
Certificat successoral européen
Depuis le 4 novembre, les notaires peuvent délivrer un certificat successoral européen aux héritiers. Ce document, valable dans vingt-cinq États membres de l’Union européenne, vise à simplifier les successions internationales.
Si besoin, n’hésitez pas à contacter l’AFOC 94.