Indemnités forfaitaires de changement résidence

Le décret n°90-437 du 28 mai 1990 a fixé les conditions et les modalités de règlement des frais de changement de résidence sur le territoire métropolitain.
L’arrêté du 26 novembre 2001 a fixé les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990.

Ci-dessous en téléchargement notre simulateur du calcul du montant de ces indemnités, y compris dans le cas de la Corse ou des autres îles côtières.