Syndicat national F.O.-DGFiP
Section F.O.-DGFiP du VAL-D’OISE
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Congés de maladie - Maintien du demi-traitement en cas d’attente d’une décision administrative

(le lundi 10 octobre 2011 sur: https://www.fo-dgfip-sd.fr/095)

Décret n° 2011 - 1245 du 5 octobre 2011 relatif à l’extention du maintien du demi traitement à l’expiration des droits statutaire à congé de maladie, longue ou longue durée.

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