Section F.O.-DGFiP du VAL-D’OISE
Adr.: Direction Départementale des Finances Publiques du Val d'Oise 5 avenue Bernard Hirsch 95010 Cergy cedex Tél.: 01-34-25-12-20 Mèl : fo.ddfip95dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/095 |
Un décret relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires a été publié au journal officiel de la République française du 5 octobre 2014.
Pour obtenir un congé de maladie ou un renouvellement du congé initial, le fonctionnaire doit adresser à l’administration dont il relève, un avis d’interruption de travail. Cet avis indique la durée probable de l’incapacité de travail, d’après les prescriptions du médecin (du chirurgien-dentiste ou de la sage-femme). Le délai impératif pour transmettre cet avis de travail est de 48 heures.
Le nouveau décret prévoit, dans certaines conditions, de sanctionner financièrement les fonctionnaires qui ne transmettraient pas leur …..
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