| Section F.O.-DGFiP du VAL-D’OISE
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Dans un référé de 20 pages adressé au Premier Ministre concernant le bilan de la politique immobilière de l’État, le premier président de la Cour des Comptes Didier MIGAUD formule 14 recommandations.
Deux d’entre elles concernent France Domaine au premier chef et d’autres risquent, si elles étaient mises en oeuvre, d’avoir un impact sur ce service.
Ainsi, la Cour préconise-t-elle de rattacher directement France Domaine au Ministre du Budget ou encore de recentrer ses missions sur le pilotage de la politique immobilière de l’État.
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