| Section F.O.-DGFiP du VAL-D’OISE
Adr.: Direction Départementale des Finances Publiques du Val d'Oise 5 avenue Bernard Hirsch 95010 Cergy cedex Tél.: 01-34-25-12-20 Mèl : fo.ddfip95dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/095 |
Le 5 novembre 2015, a été publié au journal officiel un décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 ayant pour objet la forfaitisation du montant du capital décès sur la base du montant prévu pour le régime général.
Aussi, à compter du 6 novembre 2015 … Lire la suite en téléchargement