Modalités de mise en œuvre de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle

Bonjour,

Le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 institue, à compter du 27 décembre 2019, une indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle (IAMF) au sein de la fonction publique d’État.

A la DGFiP, les opérations de restructurations intervenues à compter du 27 décembre 2019 et listées à l’article 1er de l’arrêté du 17 mai 2019 (créations, suppressions, rapprochements, fusions, restructurations, délocalisations, transferts de la totalité ou d’une partie des missions d’un service à un autre service, déménagements de services et suppressions de poste) ouvrent droit à l’IAMF.

Sont concernés par cette mesure, les agents qui satisfont à la double condition suivante :

 être appelé à changer d’affectation, avec ou sans changement de résidence administrative, dans le cadre d’une opération de restructuration visée par l’arrêté du 17 mai 20191, pour un emploi nécessitant la mise en œuvre d’une action de formation professionnelle.

 et dans ce cadre, avoir suivi au moins 5 jours de formation professionnelle.

La mobilité fonctionnelle doit se traduire par un changement de métier pour lequel un parcours de formation « changement de métier » a été élaboré par l’ENFiP. (voir les annexes en pièces jointes).

La mobilité fonctionnelle intervenant à la suite d’un changement d’affectation relevant de la convenance personnelle ou prononcé à la suite d’une promotion n’ouvre pas droit au versement de l’IAMF.

Montant de l’IAMF et date du versement :

 500 € si l’agent effectue au moins 5 jours et moins de 10 jours de formation ;
 1 000 € si l’agent effectue au moins 10 jours et moins de 20 jours de formation ;
 2 000 € si l’agent effectue au moins 20 jours de formation.

le versement de l’IAMF peut être effectué dès que la mobilité est intervenue et que le nombre de jours de formation est atteint. Si après ce versement, l’agent effectue une nouvelle formation, un complément pourra alors être
versé si le cumul du nombre de jours de formation le justifie.

L’examen de l’éligibilité d’un agent à l’IAMF et, le cas échéant, la détermination du montant, relèvent du service RH de la direction d’affectation.

Cordialement,

Le bureau syndical FO DGFIP Guadeloupe