Le jour de carence . . . le retour !!!

Le jour de carence … le retour !

Le premier jour d’un congé ordinaire de maladie constitue le délai de carence. Aucune rémunération n’est versée par l’employeur.

Cette mesure déjà prise en 2012 puis abandonnée a été rétablie par la Loi de
Finances pour 2018 dans l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.

Elle s’applique aux agents publics, titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public, et ouvriers d’État.
Ne sont pas concernés les apprentis, les personnels « Berkani » de droit privé, les agents rémunérés à l’acte et à la vacation et les collaborateurs occasionnels du service public.

Le délai de carence est le 1er jour de congé ordinaire de maladie initial, que celui-ci soit rémunéré à plein ou à demi-traitement.

Le délai de carence ne s’applique pas :

 À la prolongation d’un arrêt de travail succédant directement à l’arrêt de travail
initial, ni au 2ème congé maladie si la reprise entre deux congés maladie n’a pas excédé 48 heures. Dans ce cas précis, le médecin prescripteur doit avoir coché la case prolongation.

 Aux congés pour invalidité temporaire imputable au service.

 Aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle.

 Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de
maladie au titre d’une même affection longue durée, pour une période de 3 ans à compter de ce premier congé de maladie.

 Aux congés de maternité, ni aux deux congés supplémentaires liés à l’état pathologique résultant de la grossesse ou des suites de couches.

Le jour de carence s’applique à compter de janvier 2018, sauf s’il s’agit d’une
prolongation, tous les arrêts intervenus à partir de cette date feront l’objet d’une retenue sur la rémunération.

Les régularisations au titre du 1er semestre 2018 se feront à partir de la paye du mois d’août à hauteur de 2 jours par mois maximum. Les jours de carence constatés à partir de juillet 2018 s’ajouteront à ceux visés par les opérations de régularisation.

A chaque fois qu’il est possible, F.O.-DGFiP réitère les propos de sa motion de congrès par laquelle on condamne l’instauration du jour de carence et en demande la suppression.