Section de la GUYANE
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Compte-rendu de la réunion informelle Directeur /OS du 17/12/18

Chers camarades,

vous trouverez ci-dessous le compte-rendu syndical FO-DGFIP Guyane de la réunion informelle proposée aux trois OS qui s’est tenue le lundi 17/12/18 de 14h30 à 16h45 en salle de réunion de la direction à Fiedmond (Cayenne).

Participants de l’administration : Mme SANCHEZ, MM CATANESE, LAITANG (successeur de M. MESA), VAISSIERE, LOCUFIER

Participants OS : Pascal CHAUDRIN et Jacqueline ARNAUD pour FO-DGFIP Guyane ; Mme NOYON et M. HORATIUS pour la CGT.

Solidaires a refusé d’y participer au motif que les sujets doivent être traités en CTL.

Pour rappel le prochain CTL emploi est prévu le 7/1/2019 ; Deux des points à l’ordre du jour de ce CTL à venir : création d’un emploi C à la DRFIP Guyane et vote des ponts naturels…alors à vos calendriers FO 2019 offerts à chacun !

Revenons à la réunion informelle…

Le directeur a souhaité nous faire part des informations recueillies au cours des réunions qui se seront tenues en administration centrale et aborder les points d’actualité suivants : organisation PAS (Prélèvement A la Source) et accueil, collaboration avec les MSAP (Maison de Service d’Accueil du Public), cités adminstratives, questions diverses.

1/ Le PAS - Prélèvement A la Source

FO rappelle la forte inquiétude des agents des SIE Cayenne et SLM qui viennent juste d’être formés bien trop près du basculement. Les SIE ont en outre besoin de renforts humains. Pour le directeur on fera appel aux EDR.

Problématique à résoudre : la réduction d’impôt de l’art 199 communément appelé défiscalisation n’a pas été incluse dans l’acompte des 60%. Des éclaircissements sont attendus.

La suppression de la TH va se généraliser. En 2018, 80% des contribuables ont été exonéré d’1/3 de la TH. Ils seront exonérés des 2/3 restant en 2019.
Les TH des 20% restant actuellement imposables seront supprimées et remplacées par autre chose…une TH pour les résidence secondaire ? On ne sait pas encore. Car cette exonération va impacter directement les ressources des collectivités locales. A suivre en avril 2019, selon l’évolution de l’actualité des gilets jaunes (report possible).

La géographie sera revisitée en déconcentration.

En général : on va assister à un transfert des services parisiens vers les grandes métropoles ; à un transfert du chef lieu vers autre chose. Vers les zones défavorisées ? Les villes peu attractives recevraient des services. Par exemple on implanterait l’ensemble du SPF à Grasse plutôt qu’à Nice, ou bien dans des villes moins chères.

Débat sur le découpage selon le schéma départemental, à conserver.

Les fusions de départements sont plutôt écartées, mais les préfets réfléchissent. On garderait 1 préfet pour 1 département et 1 DRFIP pour 1 département.
Mais la supra-départementalisation est possible.

Multiplication des points de contact : l’objectif est d’augmenter le nombre de points de contact = c’est un endroit où le contribuable peut rencontrer un agent (fiscobus par exemple). Cette rencontre n’aura pas forcément lieu dans un local appartenant à la DRFIP. L’agent doit obligatoirement être un employé DGFIP. Sinon ce n’est pas un point de contact.

Back office/front office : ce regroupement des missions est envisagé en secteur fiscal. Par exemple un service unique pour la saisie des déclarations dans un SIP unique départemental, et dans un autre SIP unique tout le traitement du contentieux. Idem pour l’accueil…

Cela est aussi valable en service local : un cadre rend service à une collectivité mais la comptabilité peut être regroupée ailleurs. C’est ce qu’on appelle la multiplicité des points de contact.

En interne, propre à la DRFIP, il s’agit de mettre un terme aux trésoreries mixtes, 10 ans après la fusion. On sait déjà regrouper les services de publicité foncière. On mettra bientôt les bases de données à la disposition des notaires.
L’idée est d’arriver à faire 1 SIP par département, 1 SIE par département. Certains sites regrouperaient 50 agents. Des directions ont déjà commencé ce regroupement.

Cartographie : On va d’abord faire un état des lieux. Où sont implantés les services ? Où se situent les MSAP (maisons des services d’accueil du public) ? Où se concentre la population ? Où habitent les agents ? Quels sont les transports possibles ? Où est placé l’immobilier disponible ? Généralisation du télétravail à partir de 2019.

Feuille de route à voir avec le préfet : car le préfet réfléchit à la REATE.

Expérimentation actuellement avec 2 départements de la région parisienne, avec des services en milieu rural etc.

Avant on travaillait avec l’ASR (Appui de Service au Réseau). Les ministres disaient "on garde toutes les missions". Avec l’abandon de la TH "abandon" de certaines missions. Mais la qualité de la valeur locative garde son intérêt notamment pour la taxe foncière.

Question FO : en profitera - t-on en Guyane pour effectuer la révision de la valeur locative TH ?

Réponse du directeur : oui en général et certainement en Guyane

Quelle déclinaison en Guyane de ces informations à caractère général et national ?

1/ Concernant les regroupement, à SLM la gestion du CHOG revient à la trésorerie hospitalière. Nous avons les EPCI Cayenne, Kourou SLM ; Est-il judicieux de conserver le SIP-E de SLM ? Il nous faudra répondre ensemble.

2/ Les cités administratives de Cayenne et SLM

Ceux qui travaillent actuellement sur les dossiers ne sont pas ceux qui travailleront dans les cités. Vigilance accrue exigée

Les cités sont actées. Les autorisations de dépenses ont été accordées. La cité de Cayenne regroupera environ 1000 agents. Sur le site Loubère. La 1ère tranche interviendra en 2022 côté Cépérou avec constructions de nouveaux locaux. Puis le reste suivra. La cité de Cayenne regroupera les services actuels de FIEDMOND BUZARE DIECCTE DOUANE ONF ADEME etc. Livraison en 2024/25. Avec une crèche et un restaurant administratif. On garderait le bâtiment neuf de la DAF.
A Cayenne on va libérer beaucoup de surfaces en plein centre ville. L’ancien TGI sera repris par la Cour d’Appel. La Police est en cours de déménagement.

Les cités administratives devront être élaborées avec tout le monde car elles auront un impact sur 50 ans, il ne faut donc pas se tromper.

A Buzaré on pourrait envisager la transformation du site en logements pour les agents.

La cité de SLM compterait 300 agents et regrouperait les services de la DRFIP, Douane, sous-préfecture. Sur terrain neuf zone des Malgaches derrière le lycée TARCY probablement en 2023.
Le coeur de ville est en pleine mutation urbanisme. Dans la zone MARGOT TGI et centre pénitentiaire. Le CHOG est définitivement écarté.

FO demande qu’une crèche soit envisagée pour favoriser la mutation de jeunes agents. M. LOCUFIER le note. A suivre dans toutes les instances CTL CDAS. A faire remonter par le biais des syndicats nationaux.

A Kourou : il n’est pas envisagé de locaux en cité. Il y a peu d’administration. IL n’est pas prévu de back office à Macouria.

Le jeudi 20 décembre 2018 : réunion des agents d’accueil pour parler de l’accueil à revoir, faire évoluer. La CAF reçoit sur rdv, la CGSS aussi. La DRFIP est en retard, notamment à Baduel. Doit-on consacrer l’après-midi à l’accueil sur rdv ?

Il faudra profiter de la venue de l’ergonome en février 2019 pour lui soumettre nos idées. Chacun doit donc y réfléchir avant la réunion du 20/12/18.

Rappel, après les événements sociaux de mars avril 2017, le président de la République lors de sa venue en Guyane a souhaité qu’on ré-organise les services publics de l’Etat, tournés vers les services à l’usager. cf REATE plutôt avancée.

La DEAL, la DAF relève du préfet et de leur ministère de tutelle. Il est prévu que les autres puissent être sous la coordination complète du préfet. Pour se faire il faudra des CTL, des CTR. Le préfet a organisé des réunions à Cayenne et à SLM. La DRFIP y a participé car le ministre a parlé de ré-organisation des services de l’Etat. Mais il n’est pas prévu que le DRFIP dépende du préfet.

Le service foncier :

il est prévu un grand service qui regrouperait les pans de plusieurs administrations, en matière foncière, l’idée étant de tout regrouper au sein d’un service foncier de l’Etat. cf le rapport de différents corps d’audit de l’Etat. Un haut fonctionnaire pourrait venir piloter ce service sous autorité uniquement organisationnelle. Ou bien on créerait un nouveau service et tous les services actuels y basculeraient. MM LOCUFIER et CATANESE ont déjà participé à 2 visio conférences.
Ce supra pôle foncier regrouperait la DAF DEAL, DRFIP etc.

Périmètre REATE. Favoriser la gestion des moyens budgétaires ; pour les moyens humains en personnel, plus complexe. L’avis de M. CATANESE a été sollicité par le président de la République. Et il a tenu informé les chefs de service ce 17/12 matin. On attend les arbitrages. Sur le foncier il n’y aura pas trop de différences. Pour le budget et le personnel, expérimentation en Guyane. Les réflexions locales sont déjà engagées à Mayotte, dans un contexte différent.

La médecine de prévention :

Contact avec le bureau ressources Humaines de Bercy. La Guyane a reçu 2 personnes. Comme d’habitude pour toute personne ne connaissant pas la Guyane il y a avant (les idées reçues) et après (le contact avec le réel).
Le directeur a expliqué que l’éloignement, l’isolement, le manque de formation pèsent sur les équipes. Le dossier de la Guyane est appuyé pour que le centre interprofessionnel de médecine de prévention se mette en place en janvier 2019.

Concernant la discipline et la déontologie :

Le directeur et son interlocuteur ont passé 2 heures sur les dossiers problématiques. Il est question de mesures disciplinaires, de détournement de fonds. Audit par l’extérieur. Mme BOUVIER est seule pour toutes ses missions notamment d’audit. Un inspecteur arrivera le 10/01/2019. Le directeur a soulevé la problématique des affectations des cadres absents et les vacance de poste après mouvement. L’avis du directeur est sollicité par transmission de fiches ; il émet des avis défavorables.

FO demande au directeur s’il a bien fait remonter les fiches des cadres qui posent problème et qui ont fait l’objet de signalement.

Réponse du directeur : oui.

FO demande comment il peut être certain de l’avis défavorable qu’il émet dans la mesure où pour la quasi totalité des demandes de mutation, beaucoup de personnes ont un avis faussé sur la Guyane. Il empêche dans ce cas l’expression d’une personne qui a priori ne ferait pas l’affaire mais qui au final serait opérationnel. Cela frôle l’arbitraire.

Pour FO les meilleures personnes qualifiées pour parler de l’attractivité du territoire sont les Guyanais eux-mêmes, qui doivent pouvoir être écoutés.

Le directeur poursuit sur la situation des personnels présents. Certains travaillent beaucoup. L’absence des uns pèse trop sur les autres. Le TBVS (Tableau de Bord de Veille Sociale) est au rouge en Guyane. Cela pèse sur la réalisation des missions. M. CATANESE est resté 1h30 avec M. MAIGNAN sur ce sujet.

Concernant les taxes douanières, le transfert des taxes des boissons non alcoolisées concernt 8 opérateurs pour 1,2 millions €. Support : déclarations de TVA. Ex DILO. Doivent télédéclarer, télépayer. Des lettres sont en cours par les 2 directeurs Douane et DRFIP. Mise en place du dispositif en janvier 2019.

Concernant les agences de recouvrement, les collectivités rempliront le prérequis. la Guyane n’est pas concernée.

La DRFIP sera-t-elle dans le champ de la REATE ; personne ne le souhaite. Les transports et les marchés publics seraient compliqués à gérer. Pour le budget il n’y aurait pas trop de changement à se regrouper, à fusionner, mais pour la gestion de l’humain il y aura des modifications des regroupement, concernant les VSC, les auxiliaires. A suivre de très près.

FO : attention à ces publics fragiles et précaires.

FO demande des précisions sur les postes vacants sur les postes comptables.

Réponse du directeur il s’agissait des postes des comptables du SIE Cayenne et de Cayenne Municipale actuellement pourvus. L’absence des cadres formés fragilise les équipes. Un nouveau comptable arrive hors mouvement après une disponibilité. Pour les postes comptables au choix, l’avis défavorable du directeur est pris en compte.

FO demande des précisions sur les notions évoquées par le directeur qui paraissent trop floues : attractivité du territoire, arbitrage ; géographie revisitée. le directeur explique que la géographie revisitée est une modification de l’implantation qui devra être travaillée avec les parlementaires et les maires.

MSAP : Maison de Service d’Accueil du Public : mise en place le 23 janvier 2019 avec l’association très dynamique Guyaclic. Il existe 7 MSAP gérées par Guyaclic à Macouria, à Soula, avec 2 permanents. Pour le DG un point de contact est un endroit où le public rencontre un agent.

Informations complémentaires : Concours commun agent C : le jury se déplacera en Guyane Yvan NAGERA fait partie du jury. Oral le 7 janvier 2019 pour le concours commun C externe.

Le prochain CTL est prévu le 7 janvier 2019. On y abordera la création d’un emploi C, les ponts naturels, le transfert du poste B CSP, les points d’actualité. Mme Bouvier doit rendre son rapport sur la cellule foncière mais elle est actuellement accaparée par le PAS. Il est demandé que l’on y aborde l’emploi accueil foncier à SLM, le transfert des 2 postes de géomètres à St-Germain en Laye.
Les questions diverses posées par écrit le 14/12/18 par FO-DGFIP :

FO-DGFIP demande que lui soient communiquées 2 listes : celle des agents en débit horaire supérieur à 12h qui ont fait l’objet entre mai 2018 et novembre 2018 avant lors et après le basculement agora/sirhius, d’une part d’une saisie sur salaire, d’autre part d’un prélèvement sur les congés/RTT/CET.
Refus de la direction de communquer cette liste et qui propose que les demandes lui parviennent au cas par cas.
Si tel est votre cas, FO-DGFIP vous propose de vous faire connaître et peut vous accompagner, si vous le souhaitez.

2/ FO-DGFIP demande la plan de formation administrative des nouveaux élus en CTL et CAPL. La question a été évincée. A reposer.

3/ FO-DGFIP demande que lui soit communiquée la date d’intervention du plombier pour les 2/3 sanitaires actuellement fermés au SIP-E SLM. Le BIL doit intervenir.

4/ FO-DGFIP demande la création d’un poste B EDR en plus de l’emploi C EDR SLM. Refus de la direction. Les postes EDR sont territoriaux.
Il nous faudra relire les décisions des CTL avant la fin des demandes de mutations pour que les agents soient clairement informés.

5/ L’EDR affectée au SIP SLM n’a pas accès à l’ordinateur et travaille sur les codes de collègues présents ou absents pour remplir sa mission de renfort. Dernièrement un problème d’imprimant s’est greffé. Les demandes d’intervention ont été faites par le chef de poste. Le directeur demande d’envoyer une question tatoo aux informaticiens de FDF.

6/ FO-DGFIP demande que l’annuaire des services soit mis à jour et notamment pour les EDR, l’annuaire constituant un outil de travail pour joindre avec efficience le bon interlocuteur. Question non abordée.

7/ FO-DGFIP informe que de nombreux collègues nous ont avoué n’avoir pas pu voter du fait de nombreuses déconnections. Selon la responsable des élections professionnelles, un seul agent s’est plaint sde ce fait et au final n’était pas allé au bout de l’opération de vote par ignorance ou incompréhension. Aucune autre remontée à la direction. Pour le directeur la participation est sensiblement équivalente à 2014. Il n’y a donc rien à relever.

8/ Après insistance de FO-DGFIP Jacqueline ARNAUD EDR apprend qu’elle est maintenue en renfort au SIP-SLM en janvier 2019. Il était temps de le savoir !

Dernière information du directeur : Le 10 janvier 2019 : convention unique de tous les cadres A, B, C suivie des voeux du directeur et du pot du nouvel an.

La séance est levée à 16h45.

Merci d’avance de vous impliquer par vos commentaires, en participant aux séances de travail à venir proposées par l’administration, en échangeant en HMI et rencontres FO à venir.

Compte-rendu établi par Jacqueline ARNAUD et Pascal CHAUDRIN vos représentants élus pour le syndicat FO-DGFIP Guyane, à votre service.

Avec nos amitiés syndicales !