L’INDEMNITE TEMPORAIRE DE RETRAITE -LA REFORME

C’est l’art 137 de la loi N° 2008-1443 du 30 décembre 2008, Loi de finance rectificative pour 2008 qui a modifié à compter du 1er janvier 2009 les conditions d’attribution de cette indemnité aux fonctionnaires de l’Etat et aux retraités relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

2Ceux qui étaient déjà à la retraite au 01 janvier 2009 :2

L’ITR est maintenue à vie pour ceux qui en bénéficiaient déjà avant le 1er janvier 2009 avec un plafond maximum fixé au 1er janvier 2018 à 10.000 euros pour la Réunion, Mayotte et Saint Pierre et Miquelon et à 18.000 euros pour les collectivités du Pacifique.
Si le montant de l’ITR versé au 31 décembre 2008 est supérieur à ces plafonds, il est réduit chaque année de 10% pour arriver au 1er janvier 2018 aux plafonds indiqués ci-dessus.

2Ceux qui partent à compter du 01 janvier 2009 :2

Pour ces nouveaux retraités, l’ITR est accordée toujours à vie, mais le montant de cette ITR égal à 35% de la pension brute est plafonné à une valeur fixée en fonction de la date d’effet de la pension. Cette valeur plafond diminuera pour les nouveaux retraités chaque année à compter de 2019 de 10% pour atteindre 800 euros annuels en 2027.
A compter du 1er janvier 2028, l’indemnité temporaire n’est plus attribuée à de nouveaux bénéficiaires, aux nouveaux retraités.

1>Suivant l’article 137, ces conditions s’appliquent à tout fonctionnaire d’Etat pensionné ayant leur résidence effective sur les Territoires du Pacifique, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon ou à la Réunion. (A noter que la MARTINIQUE, GUYANNE et la GUADELOUPE ne sont pas concernées par l’ITR).

2>Le demandeur doit d’abord justifier de quinze années de services effectués dans une ou plusieurs des collectivités éligibles à l’ITR ou remplir, au regard de la collectivité dans laquelle il justifie de sa résidence effective, les critères d’éligibilité retenus pour l’octroi des congés bonifiés.

3>Il doit ensuite justifier du nombre de trimestres nécessaire (161 en 2009) pour obtenir le pourcentage maximum de sa pension (75%) ou bénéficier d’une pension non soumise à la décote.

Pour informations sur la décote : http://www.fonction-publique.retraites.gouv.fr/data/Public/calculer_ma_retraite/decote-surcote/10722704487806.html

4>Enfin, il doit être radié des cadres depuis moins de 5 ans.

Si le pensionné a franchi ces obstacles, il lui faut ensuite justifier d’une résidence effective dans la collectivité où il a demandé à bénéficier de l’ITR.
Cette résidence est réputée effective dès lors que le pensionné a résidé plus de 183 jours de manière continue à la date de son arrivée sur le territoire.
L’ITR est ensuite payée avec une date d’effet au 1er jour du mois suivant l’arrivée dans la collectivité.

A NOTER :
 Attention il faut justifier soit des intérêts moraux et matériels à la Réunion (conditions du congé bonifié), soit avoir exercé 15 ans dans les territoires éligibles à l’ITR.

INSTRUCTION N° 09-016-B3 DU 27 JUILLET 2009
Si le pensionné ne peut justifier de quinze années de services, il devra remplir, au regard de la collectivité dans laquelle il justifie sa résidence effective, les critères d’éligibilité retenus pour l’octroi des congés bonifiés à leur bénéficiaire principal.

L’intéressé peut ne pas avoir bénéficié, au cours de sa carrière, de congés bonifiés mais il doit apporter la preuve qu’il pourrait y prétendre s’il était en activité aujourd’hui, au regard des dispositions en vigueur relatives aux conditions d’éligibilité aux congés bonifiés. Les critères actuels sont exposés dans la circulaire fonction publique n° 2129 du 3 janvier 2007.

 En cas de décès du bénéficiaire, le conjoint auquel est attribué la réversion de l’ITR doit rester sur le territoire au titre duquel elle a été accordée. Si le conjoint retourne à la Réunion par exemple alors que le bénéficiaire avait demandé en Polynésie, il en perd le bénéfice.

Les absences cumulées de la collectivité sur une année civile d’une durée inférieure à trois mois ne donnent pas lieu à la suspension du paiement de l’ITR.
Par contre, lorsque les absences sont supérieures à trois mois dans l’année, le paiement de l’indemnité est suspendu au-delà du 3ème mois et reprend, sans effet rétroactif, à compter du 1er jour du quatrième mois suivant le mois du retour.
Les absences pour raisons médical donnant lieu à évacuation sanitaire ne sont pas prises en compte dans le décompte des jours d’absence ainsi que certains cas de force majeure.

A NOTER : Attention, car cela ne figure dans aucun texte : L’administration considère qu’un pensionné qui se sera absenté plus de 183 jours dans l’année de son territoire de résidence sera considéré comme ayant quitté définitivement sa collectivité de résidence et s’il revient sur ce territoire, il lui faudra à nouveau solliciter le bénéfice de l’ITR et ce, aux conditions, notamment de plafond, en vigueur au moment de sa nouvelle demande.

L’article 137-VIII de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 (publiée au JORF du 31 décembre 2008) prévoit que le Gouvernement dépose, avant la fin 2009, un rapport présentant les perspectives d’instauration ou d’extension de dispositif de retraite complémentaire pour les fonctionnaires servant outre-mer.

Dans le cadre du relevé de conclusions des réunions qui se sont tenues les 20 et 21 novembre 2008 entre le Secrétaire d’Etat chargé de l’Outre-mer et les intersyndicales de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie Française et de Wallis-et-Futuna sur les conditions de mises en oeuvre de la réforme de l’indemnité temporaire de retraite, il a aussi été évoqué la mise en oeuvre d’un régime alternatif à l’ITR.

Il résulte notamment de ces dispositions et des engagements du Gouvernement que le nouveau dispositif de retraite complémentaire a vocation à concerner :
 d’une part, l’ensemble des fonctionnaires de l’Etat, quelle que soit leur collectivité de service outre-mer (et donc au-delà de celles visées par le I de l’article 137 de la loi n°2008-1443 , c. à d. au-delà de La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et de la Polynésie Française en incluant donc la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane et les Terres Australes et Antarctiques Françaises) ;
_- d’autre part, l’ensemble des trois fonctions publiques ( Etat, collectivités territoriales et hospitalières)

Commentaires de la Section FO DGFiP REUNION…
En cette fin du 1er trimestre 2010, toujours rien concernant ce dispositif de retraite complémentaire qui devait intéresser l’ensemble des fonctionnaires des collectivités outre mer. Ce retard a, n’en doutons pas, pour cause le grand projet du Gouvernement de réforme des retraites.

Qu’en sera-t-il dans quelques mois de cette réforme de l’ITR ? Rappelons que cette loi des Finances modificative 2008 du 30 décembre 2008 n’est pas figée. A tout moment, une nouvelle loi pourrait réformer l’existant.

Et au-delà de l’ITR, c’est l’ensemble du régime actuel des retraites qui est en danger.

Ce régime est déficitaire… soit. Mais pour combler ce déficit, n’y a-t’il pas d’autres pistes que toucher à l’âge légal de départ à la retraite, augmenter les cotisations, augmenter le nombre d’années de cotisation…
Les salariés âgés de 40 ans et moins aujourd’hui… jusqu’à quel âge devront ils travailler ???

Souhaitons que nos représentants nationaux sauront rechercher et trouver avec les décideurs politiques les meilleurs solutions pour les retraites de demain.
En attendant, soyons vigilants, et prêts à apporter à nos représentants syndicaux tout soutien nécessaire pour les aider à convaincre les politiques.