L’analyse de FO : PROJET DE LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

Article 1
Contrairement à l’affirmation de l’énoncé des motifs, cet article ne renforce par la participation des agents publics
par le biais de leurs représentants. En effet en supprimant la notion de carrière actuellement inscrite dans l’article 9
de la Loi du 13 juillet 1983, la nouvelle rédaction proposée sert de préalable à la non-consultation des CAP pour les
éléments principaux de la carrière qui sont la mobilité et l’avancement.
Il est regrettable que les rédacteurs de ce projet de Loi ait oublié l’esprit constructif et……

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