Barême des cotisations 2013

Tu trouveras ci joint le barème des cotisations 2013 pour la section REUNION.

Pour acquitter ta cotisation il suffit de faire un chèque à l’ordre de FO DGFIP, de le mettre dans une enveloppe au nom de Patrice BILLON notre Trésorier et le remettre aux différents correspondants de site ou de le faire parvenir au Trésorier à la Trésorerie de St Louis
Le paiement peut se faire en 3 chèques, semestriellement ou à l’année selon ta convenance (préciser avec le chèque si en 2 ou 3 fois).

La Loi de finances rectificative pour l’année 2012, parue au Journal officiel du 30 décembre 2012, officialise l’aboutissement d’une revendication portée par Force Ouvrière depuis de nombreuses années.
Tous les salariés, même non imposables, bénéficieront dorénavant d’un crédit d’impôt pour les cotisations syndicales.
Cette mesure est de droit dès la déclaration des revenus 2012.
Pour FO Finances, elle met fin à une injustice fiscale entre syndiqués.

Article 23 de la Loi de finances rectificative pour l’année 2012 :I. ― L’article 199 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé :’’Art. 199 quater C. - Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l’article L.

2121-1du code du travail ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu. ‘’Le crédit d’impôt est égal à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 % du montant du revenu brut désigné à l’article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du même article.’’ Le crédit d’impôt ne s’applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels.’’

Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un reçu du syndicat mentionnant le montant et la date du versement. A défaut, le crédit d’impôt est refusé sans proposition de rectification préalable.« L’excédent éventuel de crédit d’impôt est remboursé« Par dérogation au quatrième alinéa, les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en application de l’article1649 quater B ter, sont dispensés de joindre à cette déclaration les reçus délivrés par
les syndicats. Le crédit d’impôt accordé est remis en cause lorsque ces contribuables ne peuvent pas justifier du versement des cotisations par la présentation des reçus mentionnés au quatrième alinéa du présent article. ‘’.
Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus perçus en 2012.