Section F.O.-DGFiP de LA RÉUNION
Adr.: FO DGFIP - Centre des Finances Publiques de Saint Pierre 1, rue du Père Raimbault CS 97751 97751 Saint-Pierre CEDEX Tél.: 06-92-09-39-37 Mèl : fo.drfip974dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/974 |
Pour ces raisons, F.O.-DGFiP FO Finances continuent d’exiger l’abandon des dispositions issues de la Loi de transformation de la Fonction publique.
En rédigeant le décret 2022-662 du 25 avril 2022 le pouvoir réglementaire décline la Loi TFP et modifie sensiblement les dispositions applicables aux agents contractuels de l’État qui figurent dans le décret 86-83. Deux principaux domaines sont concernés : les congés et la discipline, mais pas seulement …
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