Section F.O.-DGFiP de LA RÉUNION
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C’est cette dernière somme acquittée par le joueur qui doit lui être remboursée par le club. Assimilable à une avance sur rémunération celle-ci devrait normalement supporter des cotisations sociales et les revenus perçus imposés comme celui de tout un chacun.
C’est là que se loge l’affaire : sur les conseils du Ministre et les recherches de son directeur de cabinet, futur Directeur Général des Finances publiques qui plus est, le PSG s’est vu… par rescrits, en rupture avec la jurisprudence, dispensé de régler l’impôt et les cotisations sociales afférents à cette « indemnité ».
Le manque à gagner est estimé à 64 millions d’euros pour l’estimation la plus faible.
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