Section F.O.-DGFiP de LA RÉUNION
Adr.: FO DGFIP - Centre des Finances Publiques de Saint Pierre 1, rue du Père Raimbault CS 97751 97751 Saint-Pierre CEDEX Tél.: 06-92-09-39-37 Mèl : fo.drfip974dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/974 |
La loi de transformation de la Fonction Publique du 06 Août 2019, en son article 72, a institué la rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Cette procédure, régie par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 et le décret 2019-1596 pour ce qui concerne l’indemnité de rupture conventionnelle, est applicable officiellement depuis le 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre
Pour autant, à ce jour, nous n’avons reçu aucune information de la DGAFP ni de la DGFiP sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.