| Section F.O.-DGFiP de LA RÉUNION
Adr.: FO DGFIP - Centre des Finances Publiques de Saint Pierre 1, rue du Père Raimbault CS 97751 97751 Saint-Pierre CEDEX Tél.: 06-92-09-39-37 Mèl : fo.drfip974dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/974 |
La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire instaure,
jusqu’au 25 novembre 2021, une obligation de présenter son passe sanitaire dans
certaines situations.
Ce dispositif constitue non seulement une restriction de nos libertés individuelles,
mais en plus remet en cause les garanties statutaires des agents publics qui y sont
soumis. Ces derniers pourraient se retrouver suspendus sans traitement,
en dehors de toutes les règles du droit disciplinaire…
La suite ci dessous de la note d’information de la Fédération Générale des
Fonctionnaires (FGF) FO.