| Section F.O.-DGFiP de LA RÉUNION
Adr.: FO DGFIP - Centre des Finances Publiques de Saint Pierre 1, rue du Père Raimbault CS 97751 97751 Saint-Pierre CEDEX Tél.: 06-92-09-39-37 Mèl : fo.drfip974dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/974 |
La loi de transformation de la Fonction Publique du 06 Août 2019, en son article 72, a institué la rupture conventionnelle dans la fonction publique.ici
Les modalités et conditions d’éligibilité à ce dispositif ont fait l’objet d’une note de service de la Direction Générale datée du 18 juin 2020.ici
la note des RH de Bercy sur ce dispositif ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31094
de plus en pièce jointe les notes de la centrale sur l application