Code général de la Fonction publique

(le mardi 11 janvier 2022 sur: https://www.fo-dgfip-sd.fr/974)

Bonjour,

Le 5 décembre 2021, l’ordonnance n° 2021-1574 du 2 novembre 2021 a été publiée.

Elle constitue la partie législative du Code général de la Fonction publique.

Le code regroupera à droit constant l’ensemble des dispositions législatives et,

à terme, réglementaires, applicables à tous les agents publics (trois versants).

L’entrée en vigueur est prévue au 1er mars 2022.