Syndicat national F.O.-DGFiP
Section F.O.-DGFiP de LA RÉUNION
Adr.: FO DGFIP - Centre des Finances Publiques de Saint Pierre
1, rue du Père Raimbault
CS 97751 97751 Saint-Pierre CEDEX
Tél.: 06-92-09-39-37
Mèl : fo.drfip974dgfip.finances.gouv.fr
Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/974

Réforme de la responsabilité : demain tous justiciables ?

(le lundi 21 novembre 2022 sur: https://www.fo-dgfip-sd.fr/974)
La responsabilité des gestionnaires publics entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Elle fait de tous les agents publics des justiciables en puissance.
Pour FO DGFIP, il est URGENT que des textes l’encadrent et protègent les agents !!