Suppression de la séparation Ordonnateur / Comptable ?

Depuis plusieurs jours circule une proposition de loi n°1279, enregistrée à l’Assemblée nationale le 3 octobre 2018, relative à la suppression de la séparation ordonnateur/comptable dans les collectivités territoriales.

Cette proposition de loi émane de 7 député(e)s LR dont une rapide consultation de leurs CV respectifs sur le site public de l’AN a de quoi faire douter de leurs compétences en Finances Publiques. L’initiateur de cette proposition de loi (le 1er nom cité) est cadre supérieur dans le privé résidant dans le XXème arrondissement de Paris, les autres étant viticulteur, agriculteur, dans le paramédical, avocat ou encore agent d’assurances. Ces députés d’opposition qui ne comptent pas parmi les plus influents du Palais Bourbon n’ont pour l’instant pas trouvé d’écho face à une majorité pléthorique.

Ce texte, porté par 7 députés d’opposition, est d’origine parlementaire (proposition de loi) et non d’origine gouvernementale (projet de loi), ce qui le relègue très loin dans l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale.

De plus, et même si cette proposition fleure bon l’air du temps, elle suppose une révision de portée constitutionnelle puisque modifiant au cas d’espèce une loi organique dite LOLF (ou loi organique portant loi de finances n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée). C’est tout le sens de la mention entre parenthèses figurant sur la 1ère page de cette proposition : « Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles (…) ».

Face à l’agitation d’autres Organisations Syndicales, accordant, de fait, une publicité malsaine à ce texte, il est important aussi de rappeler quelques vérités :

La CFDT a une vision saucissonnée de la séparation ordonnateur/comptable qu’elle défend ou combat selon ses représentants ou les instances dans lesquelles elle s’exprime. Ainsi a-t-elle voté, par la voix de sa fédération de fonctionnaires, pour le rapprochement CSP/SFACT dans la sphère État (et donc pour l’abandon de la séparation ordonnateur/comptable dans la sphère État) lors du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État le 10 juillet dernier portant sur la modification du décret GBCP.

Aujourd’hui même, la Fédération des Finances CFDT se fend d’une lettre au ministre pour défendre le principe de séparation ordonnateur/comptable : Comprenne qui pourra !

L’UNSA n’est pas en reste puisque son représentant au GT du 4 juillet 2018 sur l’actualité de la gestion publique de l’État a appelé de ses vœux la suppression de la Responsabilité Personnelle et Pécuniaire (R.P.P.) et de la séparation ordonnateur/comptable. Chacun jugera !

(Cliquez sur l’image pour afficher la proposition de loi n°1279)