-
Rechercher
-
Avec Google, sur l'ensemble du site:
-
Ou uniquement dans les articles:
-
- Notre section
- Nos comptes rendus
- Nos informations
- Contact, adhésion
- Notre site web /B_testna2> /B_testna1> /B_testna>
- Notre agenda
- Administrateur
- Notre flux RSS
- Accueil
- Nos informations: Informations diverses , année 2021
- Article publié le 17/09/2021
Fin programmée du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics
En Conseil des ministres le 22 septembre prochain doit être présenté le projet de loi d’habilitation permettant de légiférer par ordonnances pour créer un régime unifié de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics pour les fautes les plus graves.
Exit la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics. Un nouveau régime de fautes et de sanctions est prévu dans le projet de réforme de l’exécutif.
Si la réforme est approuvée par le Parlement, l’ordonnance devrait être prise d’ici la fin du quinquennat, pour une entrée en vigueur du nouveau régime juridictionnel le 1er janvier 2023.
A ce jour, outre la brutalité de l’annonce, nous pouvons déplorer, une fois de plus, l’absence totale de communication de la part du Directeur Général à destination des organisations syndicales de la DGFiP.
La suite dans le tract en PJ + extrait d’un article du site "Acteurs Publics".
- LES CONGÉS MALADIE DES AGENTS PUBLICS DANS LE VISEUR DE LA COUR DES COMPTES (CDC) (le 01/10/2021)
- Quand la réalité des faits remet en cause "l’administration tout numérique" (le 12/07/2021)
- Résultats de l’Observatoire Interne 2020 (le 28/05/2021)