| Section F.O.-DGFiP de la NOUVELLE-CALÉDONIE
Adr.: Direction des Finances Publiques 4 rue Paul Montchovet - "Waruna 1" - BP E4 98848 NOUMEA CEDEX Tél.: 00-00-23-25-23 Mèl : fo.caledoniedgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/988 |
Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés et Circulaire BCRF1104906C relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels : application du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat.