| Section F.O.-DGFiP de la NOUVELLE-CALÉDONIE
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En Conseil des ministres le 22 septembre prochain doit être présenté le projet de loi d’habilitation permettant de légiférer par ordonnances pour créer un régime unifié de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics pour les fautes les plus graves.
Exit la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics. Un nouveau régime de fautes et de sanctions est prévu dans le projet de réforme de l’exécutif.
Si la réforme est approuvée par le Parlement, l’ordonnance devrait être prise d’ici la fin du quinquennat, pour une entrée en vigueur du nouveau régime juridictionnel le 1er janvier 2023.
A ce jour, outre la brutalité de l’annonce, nous pouvons déplorer, une fois de plus, l’absence totale de communication de la part du Directeur Général à destination des organisations syndicales de la DGFiP.
La suite dans le tract en PJ + extrait d’un article du site "Acteurs Publics".