| Section F.O.-DGFiP de la NOUVELLE-CALÉDONIE
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Le décret n°1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des fonctionnaires de l’Etat prévoit un remboursement forfaitaire de 15€ pour ceux ayant un contrat de protection sociale complémentaire « santé ».
Ce dispositif entre en vigueur à compter du 01 janvier 2022.
Pour tout savoir, voir les 2 docs joints !