Communiqué du Conseil Syndical 

Réuni les 29, 30 septembre et 1er octobre 2009 à PARIS, le Conseil Syndical F.O.-DGFiP a fait une très 
large analyse de la situation au sein de la Direction Générale des Finances publiques. 

F.O.-DGFiP réaffirme son opposition au Guichet Fiscal Unique. 

La poursuite de la mise en place du Guichet Fiscal Unique (SIP et accueil fiscal de proximité) ne fait que 
confirmer les craintes exprimées par F.O.-DGFiP depuis l’origine : détérioration du service public, 
alourdissement des charges pour les agents, dégradation des conditions de travail, remise en cause de 
la séparation assiette et recouvrement. Ceci justifie totalement la revendication exprimée lors de son 
Congrès d’avril dernier d’arrêt de la mise en place des SIP. 

F.O.-DGFiP exige l’arrêt des suppressions d’emploi. 

Les suppressions d’emploi annoncées pour la seule D.G.Fi.P. au titre de 2010 traduisent le maintien de 
la politique gouvernementale de réduction des moyens qui a pour effet d’affaiblir le service public et 
d’alourdir les charges des services. 

F.O.-DGFiP demande la convocation rapide d’un CTPC sur les missions. 

Alors que s’annonce, à des horizons proches, le déploiement de procédures informatiques structurantes 
comme Chorus, la mise en oeuvre de la réforme imposée par les gouvernements, la persistance des 
suppressions d’emploi exigent que le Directeur Général convoque rapidement un Comité Technique 
Paritaire Central consacré aux missions de la D.G.Fi.P.. 

Pour F.O.-DGFiP, ce CTPC doit être l’occasion d’exposer les difficultés rencontrées par les agents et de 
demander quels moyens seront mis en oeuvre pour assurer correctement l’exercice des missions. Pour 
F.O.-DGFiP en effet, les agents sont en droit d’exiger ces explications de leur administration. 

F.O.-DGFiP exige une harmonisation par le haut des statuts et des règles de gestion 

Pour F.O.-DGFiP, les discussions qui viennent de débuter sur la fusion des statuts et l’harmonisation 
des règles de gestion doivent être l’occasion d’obtenir une prise en compte de l’augmentation de la 
technicité et de l’amélioration des qualifications. 

C’est pourquoi F.O.-DGFiP ne saurait accepter l’allongement des carrières, la réduction des possibilités 
de promotions, et de voir les discussions « encadrées » par des dispositions statutaires Fonction 
publique. À cet égard, F.O.-DGFiP dénonce le nouveau statut de la catégorie B, uniquement discuté 
avec les syndicats signataires de l’accord salarial au rabais de 2008. 

F.O.-DGFiP demande l’abrogation de la loi sur la mobilité et les parcours professionnels 

F.O.-DGFiP, seul syndicat à avoir appelé à l’action par la grève avant que ce texte soit voté, demande 
l’abrogation de la loi sur la mobilité qui marque la remise en cause de la garantie de l’emploi du 
fonctionnaire d’Etat. 

F.O.-DGFiP appelle tous les agents, de la D.G.Fi.P. à rejoindre le syndicalisme revendicatif, libre et 
indépendant défendu par Force Ouvrière. 

Paris, le 1er octobre 2009