Syndicat National FORCE OUVRIÈRE des Finances Publiques Les effets de la loi sur les retraites Les personnels de la Direction Générale des Finances Publiques se sont fortement mobilisés lors des différentes journées du conflit social des mois de septembre et octobre 2010 manifestant ainsi leur opposition au projet de réforme des retraites présenté par le gouvernement. Le Syndicat s’est inscrit dans toutes les actions en demandant le retrait pur et simple de ce projet injuste, car essentiellement supporté par les salariés, et le plus dur parmi ceux des pays européens, puisqu’il s’appuie à la fois sur un recul de l’âge de la retraite et sur l’augmentation de la durée de cotisation. Alors que la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 a été promulguée après, Force Ouvrière constate que le dossier « retraites » n’est pas clos, car ce nouveau texte ne garantit nullement le régime général de retraite par répartition et le Code des pensions civiles et militaires et encore moins l’équilibre financier. Il y aura donc d’autres réformes qui font craindre une nouvelle dégradation des droits des salariés et des retraités. Pour garantir la retraite pour toutes les générations, Force Ouvrière revendique un changement d’orientation dans la politique économique, fiscale et budgétaire rendu nécessaire par la crise du système capitaliste, dont l’actualité irlandaise démontre qu’elle n’est certainement pas terminée. Il convient maintenant de faire le point sur les effets de cette nouvelle loi pour les agents de la DGFIP. L’âge de la retraite L’âge d’ouverture des droits va être relevé à 62 ans d’ici à 2018 au rythme de 4 mois par génération à compter des agents nés à partir du 1er juillet 1951 ; Âge de départ 60 ans 4 mois 60 ans 8 mois 61 ans 61 ans 4 mois 61 ans 8 mois 62 ans La durée de cotisation La durée de cotisation pour bénéficier d’une pension à taux plein continuera à s’accroître pour atteindre 41,5 ans en 2020. Durée de cotisation 40 ans 6 mois 40 ans 6 mois 41 ans 41 ans 41 ans 3 mois 41 ans 3 mois 41 ans 3 mois 41 ans 3 mois 41 ans 3 mois 41 ans 3 mois 41 ans 6 mois L’âge d’annulation de la décote et le maintien de la surcote L’âge d’annulation de la décote va passer de 65 ans à 67 ans entre 2016 et 2023. NB : Il s’agit de l’âge auquel l’agent peut percevoir une pension à taux plein, celle-ci restant proratisée au nombre de trimestres cotisés. Parallèlement, le bénéfice de la surcote est ouvert à compter de 62 ans à raison de 1,25 % par trimestre effectué au-delà de l’âge légal. Les carrières longues Le dispositif des carrières longues (précédemment ouvert à ceux qui avaient débuté jusqu’à 16 ans) est désormais élargi aux personnes ayant commencé leur vie active à 17 ans. Par contre, les âges de départ en retraite sont modifiés en fonction de l’âge d’entrée dans la vie professionnelle : -départ à 58 ans pour ceux ayant débuté à 14 ans ; -départ à 59 ans pour ceux ayant débuté à 15 ans ; -départ à 60 ans pour ceux ayant débuté à 16 ans et 17 ans ; La fin de la Cessation Progressive pour les hommes il faut s’être interrompu au d’Activité (CPA) L'article 54 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 a abrogé l'ordonnance n° 82/297 du 31 mars 1982 relative à la Cessation Progressive d'Activité à compter du 1er janvier 2011. Les agents, remplissant les conditions, et qui souhaitent bénéficier du dispositif avant son extinction, pourront faire leur demande de façon à l’arrêter les plaçant en CPA soit pris avant le 1er janvier 2011. Les agents actuellement placés en CPA peuvent, à tout moment et sous réserve d'un délai de prévenance de trois mois, demander à renoncer au bénéfice de la cessation progressive d'activité (voir ci-dessous). La fin du traitement continué Il est mis fin au principe "tout mois commencé est dû". Le versement du traitement et des primes cessera au jour de la radiation des cadres. La mise en paiement de la pension s'effectuera à la fin du mois suivant celui du départ en retraite. Cette disposition entrera en vigueur le 1er juillet 2011 pour tous les agents qui partiront à la retraite quelle que soit leur année de naissance. En conséquence pour continuer à percevoir un revenu, les agents devront être radiés le 1er jour d'un mois pour éviter toute rupture entre le versement du dernier traitement et de la première pension. Cas particulier des agents radiés d'office en cours de mois (limite d’âge ou invalidité) : Pour les agents radiés pour limite d'âge ou pour invalidité, la pension est due à compter du jour de la cessation d'activité. Autrement dit, il n'y aura pas rupture entre le versement du traitement et celui de la pension. Les parents ayant trois enfants et 15 ans de service La Loi modifie également l’article L24 du Code des Pensions s’agissant des retraites anticipées avec jouissance immédiate de la pension pour les parents de 3 enfants ou d’un enfant handicapé ayant interrompu leur activité pour chacun des enfants (pour les femmes congé de maternité, moins 2 mois) et justifiant de 15 années de services minimums. Cette disposition est maintenue en l’état pour les parents d’enfant handicapé. En revanche pour les parents de 3 enfants, la Loi prévoit les modifications suivantes : -Celles et ceux qui remplissent les conditions avant le 31 décembre 2012 pourront toujours bénéficier d’un départ en retraite anticipée mais les modalités de liquidation de la pension seront différentes. En effet, l’âge pris en compte pour calculer le taux de remplacement sera celui de l’ouverture du droit à la retraite de leur génération en fonction de leur année de naissance. De même la durée de cotisation sera celle prévue au moment où ils atteindront cet âge ainsi que le coefficient de minoration (décote). Ces nouvelles dispositions ne s’appliquent pas : -aux demandes déposées avant le 31/12/2010 pour un départ au plus tard le 1er juillet 2011 date d’entrée en vigueur de la Loi. -aux pensions des fonctionnaires qui au 1er janvier 2011 seront à moins de 5 ans de l’âge légal de départ en retraite qui conservent le bénéfice des dispositions antérieures. Concrètement, pour un départ en retraite le 1er juillet 2011 au plus tard, les personnes qui remplissaient les conditions requises avant le 1er janvier 2004, bénéficieront d’une liquidation de pension selon les dispositions antérieures à la loi de 2003 (base 37,5 annuités et sans décote). Le minimum garanti Avant la promulgation de cette loi, il existait un minimum garanti proratisé selon qu’il rémunérait 15, 20, 25, 30 années de service. En effet, au moment de la liquidation, c’était le montant le plus favorable entre la pension réelle et le minimum garanti (quelle que soit la durée de service au-delà des 15 ans) qui était attribué aux fonctionnaires. À partir du 1er juillet 2011, il faudra justifier d’une carrière complète ou travailler jusqu’à la limite d’âge pour bénéficier du minimum garanti. Syndicat National Force Ouvrière des Finances Publiques 45-47, rue des Petites Écuries 75484 PARIS Cedex 10 Téléphone : 01.47.70.91.69 -Télécopie : 01.48.24.12.79 -e-mail : contact@fo-dgfip.fr C.P.P.P. 0514 S 06593 -Imprimé au siège du Syndicat National – Directeur de la publication : Jean Yves BRUN