PRESTATIONS ACTION SOCIALE : CE QUI CHANGE AU 1ER JANVIER 2013 !

PRESTATIONS ACTION SOCIALE CE QUI CHANGE AU 1ER JANVIER 2013 !

Aides et prêt : plusieurs modifications entre en vigueur au 1er janvier 2013.

· Le prêt pour le logement étudiant qui était expérimenté dans 3 régions depuis le 1er juin 2012 est généralisé à tout le territoire.

· La bonification de prêt immobilier est supprimée et remplacée par une aide à la propriété (voir circulaire n°1/2013 sur le site www.financesfo.fr) Toutes les lettres d’engagement signées par l’ALPAF jusqu’au 31 décembre 2012 seront honorées par la Société Générale/BFM à condition que les offres de prêts soient signées avant le 30 juin 2013.

· Les barèmes de ressources sont revalorisés pour : le prêt pour faciliter l’installation, le prêt pour l’amélioration de l’habitat, le prêt pour le logement d’un enfant étudiant et le prêt immobilier complémentaire.

Toutes les dispositions des aides et prêts et tous les formulaires de demandes ont été mis à jour. Les documents ayant une date antérieure au 1er janvier 2013 ne sont plus applicable et ne doivent plus être utilisés.

POSITION FO FINANCES :

Sur la généralisation du prêt pour le logement étudiant, FO FINANCES ne peut être que satisfaite. En effet, dès sa création elle en avait demandé le bénéfice à tous les agents car elle estimait que le caractère expérimental de la mesure de fait créait une inégalité de traitement sur le territoire national. Sur les barèmes de ressources, FO FINANCES est également satisfaite de cette revalorisation.

FO FINANCES s’était opposée à la mise en place des conditions de ressources considérant que certains agents ne bénéficierait plus de l’action sociale ministérielle. Dès la fin d’année 2011, on constatait une baisse significative des demandes de prêts en partie liée à cette nouvelle procédure. De fait, la revalorisation des barèmes de ressources va permettre à certains agents exclus de pouvoir bénéficier à nouveau de ces prestations. Concernant la suppression de la bonification d’intérêts d’emprunt, cela fait suite à la fin du marché avec la Société Générale/BFM. ALPAF a lancé un appel d’offre. La seule réponse n’étant pas acceptable pour les agents, elle a engagé une réflexion avec les fédérations qui s’est conclue par un nouveau dispositif. FO FINANCES a voté en faveur de ces prestations, mais ne peut que dénoncer qu’elles ne soient pas accompagnées d’un abondement budgétaire