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Recours en CAPL : Notions élémentaires et imprimé 100-SD
Pour ceux qui souhaitent présenter à un recours devant la CAP locale, voici quelques rappels :
• Le délai de recours est de 30 jours à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité hiérarchique à l’agent suite à son recours hiérarchique
• L’agent doit adresser une requête formalisée sur l’imprimé 100-SD (modèle en PJ) au président de la CAPL.
• Il n’est pas possible sous peine d’irrecevabilité de produire devant la CAPL des motifs autres que ceux déjà produits dans le cadre du recours hiérarchique.
Nous sommes à votre disposition pour toute question complémenta
Vous consultez un article de la rubrique
"Comptes rendus C.D.A.S."
, publié en 2013.
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2012, 2011, 2010, 2009.
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