| Section F.O.-DGFiP des HORS RÉSEAUX
Adr.: 45 rue des Petites Ecuries 75484 PARIS Cedex 10 Tél.: 01-47-70-91-69 - Fax: 01-48-24-12-79 Mèl : olivier.jacquetdgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/99D |
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Par décision ministérielle du 29 novembre 2010 le montant de l’IMT a été fixé à 59,92 € et de l’IMT fusion à 29,56 € à compter du 1er juillet 2010.
Ces montants sont soumis à retenue pour pension civile au taux de 20%. La régularisation des rémunérations sera effectuée avec effet rétroactif au 1er juillet 2010 avec la paye de Janvier 2011.