Section F.O.-DGFiP des HORS RÉSEAUX
Adr.: 45 rue des Petites Ecuries 75484 PARIS Cedex 10 Tél.: 01-47-70-91-69 - Fax: 01-48-24-12-79 Mèl : olivier.jacquetdgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/99D |
Par arrêté du 13 décembre 2011, le complément d’IMT issu de la pérennisation de la prime de fusion est revalorisé ce qui porte le montant de l’IMT à 101,98 euros bruts mensuels à compter du 1er décembre 2011. Cette revalorisation est prise en compte dans la paye de décembre.