Recours en CAPL : Notions élémentaires et imprimé 100-SD

(le mercredi 12 juin 2013 sur: https://www.fo-dgfip-sd.fr/99D)

Pour ceux qui souhaitent présenter à un recours devant la CAP locale, voici quelques rappels :

• Le délai de recours est de 30 jours à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité hiérarchique à l’agent suite à son recours hiérarchique

• L’agent doit adresser une requête formalisée sur l’imprimé 100-SD (modèle en PJ) au président de la CAPL.

• Il n’est pas possible sous peine d’irrecevabilité de produire devant la CAPL des motifs autres que ceux déjà produits dans le cadre du recours hiérarchique.

Nous sommes à votre disposition pour toute question complémenta